Pour le SE-Unsa, le Pacte n’est en rien une mesure de revalorisation mais du travail supplémentaire et non pris en compte pour la retraite.

 

Le SE-Unsa dénonce le mépris d’un ministère qui prend  la décision de dépenser plus d’un milliard d’euros pour rémunérer des heures supplémentaires a des personnels qui font déjà plus de 40 h par semaine au vu des différentes études réalisées  (ministère, OCDE, représentants des personnels) et qui attendent depuis 15 ans  des augmentations de leur salaire a la hauteur de la place de leur métier dans notre nation comme ont su le faire les pays voisins.

 

Pourquoi le SE-Unsa est opposé au PACTE ?

 

· Le pacte est un dispositif qui ne répond pas aux attentes des collègues et ouvre une brèche dans notre statut de fonctionnaire en contractualisant une partie de nos missions.

· Loin de contribuer à la revalorisation attendue par toutes et tous, il va conduire à un alourdissement de la charge de travail des personnels alors qu’un grande partie est en état d’épuisement avancé.

· Dans le contexte de négociation des nouveaux plans d’action Égalité professionnelle dans notre ministère, où la demande sociale est forte, le pacte porte le risque avéré d’aggraver les inégalités femmes/hommes.

· Le pacte dégrade le fonctionnement des établissements et fragilise les collectifs de travail par une mise en concurrence des personnels.

Nous contestons le choix du déploiement des réformes à coup de pactes au risque de traitements inéquitables des collègues et des élèves dans le service public d’éducation.

 

Néanmoins,  nous considérons que nous devons informer nos collègues pour qu’ils aient les éléments au moment  de faire leur choix car il relève de la liberté de chacun.

 

Comment fonctionne le PACTE ?

 

 

Le Pacte est composé d’unités-Pacte rémunérées sous la forme d’ISOE parts fonctionnelles ( nouveauté) après engagement volontaire.

• Chaque unité (ou part fonctionnelle de l’ISOE) est de 1250€ brut/an.
• Il est théoriquement possible de rémunérer jusqu’à 3 unités.
• Il est possible de couper une unité-Pacte en deux au-delà de la première unité qui doit être une mission de RCD. (Pour en savoir plus sur le RDC, cliquer ICI).
• Dans la voie professionnelle, le Pacte n’est théoriquement pas sécable mais “découpable” par le chef d’établissement. La part fonctionnelle peut s’élever jusqu’ à 7 500 € pour 6 missions/unités Pacte ou 1 250 € par mission (si Pacte “découpé”).
•  Les parts fonctionnelles sont versées mensuellement par 9e (d’octobre a juin).
• Le bénéfice de chaque part fonctionnelle est exclusif de toute autre indemnité ou rémunération versée au titre de l’exercice de la même mission. Une même mission peut donner lieu au versement de plusieurs parts fonctionnelles.
• Comme les heures supplémentaires, la part fonctionnelle est partiellement désocialisée et défiscalisée.

 

Comment s'organise le PACTE sur l'année ?

 

• Chaque établissement est doté par le rectorat d’une enveloppe d’unités pactes à répartir. Cette répartition est présentée par le chef d’établissement au conseil d’administration après présentation au conseil pédagogique.
• Le chef d’établissement répartit les missions et s’assure de leur exécution par les collègues engagés par la signature d’une lettre de mission ( à signer jusqu’à début octobre).
• Un redéploiement des missions en face à face pédagogique est proposé par le chef d’établissement pédagogique si les personnels ne peuvent pas les réaliser en totalité au cours de l’année scolaire, pour des motifs lies au service.
  A défaut, le versement de la part fonctionnelle correspondante est interrompu.

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

Les textes :

Note de service du 20-07-2023 BOEN n°30 du 27/07/2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Décret n° 2023-732 du 8 août 2023 ( RCD)

 

Mieux connaitre le SE-Unsa, cliquer ICI.

Mis à jour le 11 septembre 2023