La démission traduit votre volonté de rompre la relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement votre emploi.

 

Depuis le 1er janvier 2020, il existe une autre procédure qui peut être plus avantageuse : la rupture conventionnelle.

 

Ma démission est-elle automatiquement acceptée ?

 

La réponse est non. L'administration doit accepter votre démission. Elle peut donc la refuser.

 

Comment demander ma démission ?

 

La demande doit être écrite et envoyée en recommandée avec accusé de réception. Vous devez y exprimer votre volonté expresse et non équivoque de quitter la fonction publique.

C’est l’administration qui fixe la date de prise d’effet de votre démission car celle-ci n’est effective que si elle est acceptée par l’administration. Si vous cessez vos fonctions avant cette date, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L'administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande. 

 

Quels sont mes recours en cas de refus de l'adminstration ?

 

Si l’administration refuse votre démission vous pouvez saisir la CAPA. Contactez les élus paritaires de votre section (cliquer ICI)

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, votre démission est irrévocable.

 

A quelle indemnité ai-je droit ?

 

Vous  n'avez pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime (ex: suivre son conjoint pour l'exercice d'une activité professionnelle).

 

Quelles sont les modalités pour percevoir l'Indemnité de Départ Volontaire ?

 

Vous pouvez néanmoins demander le versement de l’indemnité de départ volontaire (IDV) si vous créez ou reprenez une entreprise. Attention cette demande d’attribution  doit être faite avant de donner votre démission. Vous devez la formuler par écrit. L'administration vous informe de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui vous sera éventuellement attribué. Après réponse positive de l'administration, vous lui présentez votre démission en bonne et due forme.

Le montant de l’IDV est fixé en fonction de votre rémunération et de votre ancienneté.

L'IDV est modulée en fonction d'une fourchette et ne peut être supérieur à 24/12ème de votre dernière rémunération brute annuelle.

L’indemnité est versée en deux fois :

• lors de la communication du Kbis pour la première moitié du montant,

• puis à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise pour le reste du montant.

 

Dans tous les cas, si vous envisagez une démission, contactez nous !

D'autres solutions alternatives à la démission existent. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis à jour le 15 janvier 2020