SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de GRENOBLE - BOURSE DU TRAVAIL - 32 AV DE L EUROPE - 38030 GRENOBLE CEDEX 2
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La dĂ©mission : comment faire ?
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La démission traduit votre volonté de rompre la relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement votre emploi.

 

Depuis le 1er janvier 2020, il existe une autre procédure qui peut être plus avantageuse : la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle : comment ça marche ? (cliquer ICI).

 

Ma démission est-elle automatiquement acceptée ?

 

La réponse est non. L'administration doit accepter votre démission. Elle peut donc la refuser.

 

Comment demander ma démission ?

 

La demande doit être écrite et envoyée en recommandée avec accusé de réception. Vous devez y exprimer votre volonté expresse et non équivoque de quitter la fonction publique.

C’est l’administration qui fixe la date de prise d’effet de votre démission car celle-ci n’est effective que si elle est acceptée par l’administration. Si vous cessez vos fonctions avant cette date, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L'administration doit impĂ©rativement rĂ©pondre positivement ou nĂ©gativement dans les 4 mois Ă  compter de la rĂ©ception de votre demande. En l'absence de rĂ©ponse dans le dĂ©lai imparti, l'administration est considĂ©rĂ©e comme ayant refusĂ© de statuer. Cette dĂ©cision de refus de statuer peut ĂŞtre attaquĂ©e devant le juge administratif dans les 2 mois suivant les 4 mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. 

 

Quels sont mes recours en cas de refus de l'adminstration ?

 

Si l’administration refuse votre démission vous pouvez saisir la CAPA. Contactez les élus paritaires de votre section (cliquer ICI)

Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, votre démission est irrévocable.

 

A quelle indemnité ai-je droit ?

 

Vous  n'avez pas droit aux allocations chĂ´mage, sauf en cas de dĂ©mission lĂ©gitime (ex: suivre son conjoint pour l'exercice d'une activitĂ© professionnelle).

 

Quelles sont les modalités pour percevoir l'Indemnité de Départ Volontaire ?

 

Vous pouvez nĂ©anmoins demander le versement de l’indemnitĂ© de dĂ©part volontaire (IDV) si vous crĂ©ez ou reprenez une entreprise. Attention cette demande d’attribution  doit ĂŞtre faite avant de donner votre dĂ©mission. Vous devez la formuler par Ă©crit. L'administration vous informe de sa dĂ©cision et, si elle accepte, du montant de l'indemnitĂ© qui vous sera Ă©ventuellement attribuĂ©. Après rĂ©ponse positive de l'administration, vous lui prĂ©sentez votre dĂ©mission en bonne et due forme.

Le montant de l’IDV est fixé en fonction de votre rémunération et de votre ancienneté.

L'IDV est modulée en fonction d'une fourchette et ne peut être supérieur à 24/12ème de votre dernière rémunération brute annuelle.

Ancienneté de l'agent

Montant minimum de l'IDV

(En % du plafond de l'indemnité)

Montant maximum de l'IDV

(En % du plafond de l'indemnité)

Moins de 10 ans 0 25
Plus de 10 ans 25 50

L’indemnitĂ© est versĂ©e en deux fois :

  • lors de la communication du Kbis pour la première moitiĂ© du montant,
  • puis Ă  l'issue du premier exercice, après vĂ©rification de la rĂ©alitĂ© de l'activitĂ© de l'entreprise pour le reste du montant.

 

Dans tous les cas, si vous envisagez une démission, contactez nous !

D'autres solutions alternatives à la démission existent. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

 

Mieux connaître le SE-Unsa, cliquer ICI

Mis Ă  jour le 15 janvier 2020

 

 
 
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