Modalités de recours aux contrats : les rectorats doivent s’y mettre !

Une circulaire Fonction publique parue le 22 juillet 2013 impose aux rectorats un changement dans la gestion des personnels contractuels.

Dès cette rentrée, l’employeur public doit justifier  du recrutement de non titulaires dans le but d’une meilleure transparence et gestion de ces personnels.

• Avant de recruter un contractuel sur un emploi permanent à temps complet, le rectorat a l'obligation d’organiser une publicité du poste vacant (principe d’occupation d’un emploi permanent en priorité par un titulaire).

• Le contrat doit mentionner clairement la base de l’article de la loi 84-16 sur lequel il est fondé : emploi permanent ( art 4-1 et 4-2), besoins temporaires (remplacement momentané d’un agent art 6 quater), vacance d’emploi temporaire (art 6 quinquies), accroissement temporaire d’activité (art 6 sexies)

• Les fonctions qui répondent à un besoin à temps incomplet doivent être clairement distinguées (plafonnement à 70%, art 6).

• Obligation de remettre un exemplaire du contrat écrit à la signature du contrat.

Cette circulaire précède une modification du décret 86-83 relatif aux dispositions applicables aux non titulaires de l’État, et qui sera publiée avant la fin de l’année 2013.

L’Unsa, qui a déjà travaillé sur les propositions du projet en comité de suivi, acte positivement les projets d’amélioration contenus dans ce document : nouveaux droits à congés, prise en compte du congé parental la première année…

Devant le manque de réactivité de notre ministère pour l’application de ces modifications, et notamment sur l’écriture des contrats, l’UNSA Éducation a écrit à la DGRH et demande qu’ un groupe de travail soit réuni de toute urgence. Les conditions d’emploi des contractuels seront cette année au cœur de l’actualité. La mise en place de l’axe III du protocole traitant notamment de la rémunération doit avancer : l’UNSA Éducation y veillera !