• Quels sont mes droits ?

• Pour les arrêts maladie dits « ordinaires », vos droits dépendent de votre ancienneté. Après 4 mois d’activités, 1 mois de congé à plein traitement et 1 mois à mi-traitement. Après 2 ans de service, 2 mois à plein traitement et 2 mois à mi-traitement. Après 3 ans de service, 3 mois à plein traitement et 3 mois à mi-traitement.

• Le congé de « grave maladie » est possible après 3 ans de services si la maladie nécessite un traitement et des soins prolongés. Le congé ne peut s’étaler sur une durée de 3 ans : 12 mois à plein traitement et 24 mois à demi-traitement.

• Enfant malade : si les deux parents travaillent, ils ont droit à 6 jours chacun. Si vous élevez seul un enfant, vous avez droit à 12 jours « proratisés » selon la quotité de service.

• Décès du congé, d’un ascendant ou d’un enfant : 3 jours ouvrables, plus le délai de route éventuel.

• Le congé de maternité, de paternité, d’adoption peut être attribué si au moins 6 mois de services. Il est rémunéré à plein traitement.

• Aménagement du travail pour les femmes enceintes : sur demande de l’intéressée et avis du médecin chargé de la prévention.

• Situation de handicap : si vous bénéficiez de la RQTH, vous bénéficiez de droits spécifiques.

• Chèques-vacances (sous couvert d’une participation de l’établissement), Cesu-Garde d’enfant (de 0 à 6 ans) et autres prestations pour faciliter votre vie de famille ou faire face à des situations difficiles (prêts ou aide de secours).

• Droits syndicaux : vous pouvez participer à l’heure syndicale mensuelle et à des stages syndicaux dans la limite de 12 jours/an (prévenir un mois à l’avance sa hiérarchie). Vous avez bien évidemment le droit de faire grève. Elle entraîne une retenue d’1/30^ème sur votre salaire. Vous pouvez également participer à des stages syndicaux (stage d’information et/ou formation) sur votre temps de service dans la limite de 12 jours/an. Il faut prévenir sa hiérarchie un mois à l’avance, convocation à l’appui. A l’école, vous avez le droit d’assister au conseil des maîtres, au conseil d’école (qui organise le temps scolaire) et à l’ESS (équipe de suivi de scolarisation) de l’enfant que vous accompagnez.  Au collège et au lycée, vous êtes électeur au CA (conseil d’administration) et même éligible (si contrat d’un an ou contrat avec au moins 150 heures dans l’établissement).

• Ai-je droit à une formation ?

L’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’Accompagnant Éducatif et Social est paru le 29 janvier 2016.

Attendu depuis très longtemps, le contour de ce nouveau diplôme inaugure une vision plus élargie de la mission de l'accompagnant sur tous les temps de la personne en situation de handicap. C'est une évolution que le SE-Unsa réclamait depuis longtemps ! Ceci devrait aussi représenter plus d'ouverture professionnelle pour les diplômés, ce qui dans le contexte économique actuel, est un réel avantage.

De nombreuses interrogations et inquiétudes persistent néanmoins pour les AESH actuellement en poste. Quelles sont les grandes lignes de ce futur diplôme ? Que pouvons-nous en dire à ce stade ?

L’accès à la formation ?

Celle-ci se fera à l’issue d’une épreuve écrite d'admissibilité et d’une épreuve orale d'admission. Il est possible d’être dispensé de tout ou partie de ces épreuves en fonction notamment des diplômes déjà obtenus. Les AESH déjà en poste, n'ayant pas encore eu accès à un diplôme reconnu, mais ayant déjà une forte expérience professionnelle, en seront-ils dispensés ? Tout reste à éclaircir !

--> Sur son organisation et son contenu : elle comprend 378 heures de socle commun et 147 heures de spécialités. La certification s’articule autour de 4 domaines de compétences qu’il faut avoir validé pour obtenir le diplôme :

1.  Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale 
2.  Accompagner la personne au quotidien et dans la proximité
3.  Coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés
4.  Participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la personne.

S’ajoutent à cela 840 heures de formation pratique, ainsi qu’une période de détermination à l’issue de laquelle le candidat se positionne sur une spécialité. L'ensemble de la formation est organisée sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois.

--> à l'issue de la formation : c’est l'établissement de formation qui présente les candidats à la certification. Celle-ci est validée par un jury réuni à l'initiative du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale. C’est ce jury qui établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des épreuves du diplôme et qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social avec mention de la spécialité acquise.

Vous pouvez dès à présent vous renseigner auprès des services universitaires et des GRETA pour connaître leur offre de formation.

• Et la VAE ?

Les conditions et démarches sont identiques à celles habituellement rencontrées :

• justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme
• cumuler une durée totale d'activité de trois ans en équivalent temps plein. Difficile pour les AESH, en grande majorité à temps incomplet subi, de faire valoir cette ancienneté !

L'arrêté (art 16) mentionne que "le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de chacun des quatre domaines d'activités": les AESH, qui n'étaient centrés que sur l'inclusion scolaire, auront-ils la possibilité de faire valoir leurs compétences dans deux des domaines évoqués ? Le SE-Unsa y veillera !

Quelle spécialité pour les AESH ?

C’est la formule d’ « Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » qui a été retenue pour cette spécialité. Il s’agit de « faciliter (…) l'autonomie des enfants, adolescents et des jeunes adultes en situation de handicap dans les activités d'apprentissage, et les activités culturelles, sportives, artistiques et de loisirs. »

Il aura fallu attendre un an et demi après la création du métier d’AESH pour que soient précisées les modalités de la formation et de ce nouveau diplôme, très attendues par la profession. Pour le SE-Unsa il reste trop d’inconnues : sur la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, sur le type d’établissements de formation autorisés à la dispenser, et donc sur un éventuel coût de celle-ci. Sans formation ou presque depuis le nouveau statut, il serait inacceptable que les AESH aient à débourser le moindre centime pour être formés. De plus, les incidences en termes de service sont à déterminer : si la formation en alternance, rémunérée, constitue une possibilité, il faut que notre administration commence à organiser la rentrée dès maintenant : les élèves auront toujours besoin d'accompagnement !

Comment seront considérés les personnels déjà en poste ? Le maintien de leur contrat ne doit pas être conditionné à la réussite de ce diplôme ! Les personnels en CDI auront-ils un traitement particulier ? À terme, qui sera l'employeur des AES ?

Enfin, côté diplôme, une nouvelle fois c’est la déception qui risque de l’emporter : le niveau du diplôme (niveau V) est en-deçà des compétences et responsabilités exercées par les AESH, et ne laisse pas entrevoir de meilleure reconnaissance notamment financière.

• Par ailleurs, dans le cadre de votre projet professionnel, vous pouvez participer au plan d’académique de formation (PAF). Il vous faut l’autorisation de votre chef d’établissement.

• Vous pouvez aussi bénéficier du DIF : le droit individuel à la formation. C’est un droit à la formation capitalisable, à hauteur de 20h/an pour un temps complet (au prorata pour les temps partiels). Les actions doivent se dérouler de préférence pendant les vacances scolaires. Le DIF peut être utilisé en complément des congés prévus pour la préparation à des examens et concours, la réalisation de bilans de compétence, la VAE, etc.

• Vous avez enfin le droit de prendre un congé de formation : il est hélas très difficile à obtenir (nous contacter). Si vous l’obtenez, vous serez rémunéré à 85 % du traitement brut.

• Ai-je droit à un entretien régulier avec ma hiérarchie pour faire le point sur ma situation professionnelle ?

Vous pouvez être convoqué(e) à un entretien professionnel avant la fin de l'année scolaire si vous êtes:

• AESH en CDD depuis 5 ans, en vue de préparer le passage en CDI ;
• AESH en CDI, a minima tous les trois ans ;
• AESH en CDD depuis plus d’une année.

L'entretien professionnel est normalement mené par l'IEN de circonscription ou le chef d'établissement, sur ou en dehors du temps de travail. Dans certains cas, l'enseignant qui accueille l'AESH dans sa classe, émet aussi un avis. Ce regard croisé permet de vérifier la qualité du service rendu, de repérer d'éventuelles insuffisances et, le cas échéant, de mettre en place un accompagnement et des formations adaptés.

Réalisé au cours de la cinquième année, il prépare le passage en CDI à l'issue de l'année suivante. En effet, étant organisé suffisamment tôt, il laisse le temps de repérer d'éventuelles difficultés et de proposer les mesures d'accompagnement utiles dans la perspective de la CDisation.

Il s’agit bien d’une action de rémédiation et d’accompagnement ; en aucun cas l’entretien professionnel ne doit constituer une « évaluation sanction ».

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous souhaitez tout simplement témoigner sur votre entretien, n’hésitez pas à nous écrire à non-titulaires@se-unsa.org