Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'économie

Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement

Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté

Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1735F2DBC706F2B8BAE56F06DA00998B.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT0000313