SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MAYOTTE - 44 rue Omar Combo - quartier M'Gombani - 97600 MAMOUDZOU
Tél. 02 69 52 07 73 - Por. 06 39 22 26 16 - 976@se-unsa.org
Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă l'Ă©conomie
Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement
Chapitre III : Dispositions relatives Ă la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification