SECTION ACADÉMIQUE SE-Unsa de MAYOTTE - 44 rue Omar Combo - quartier M'Gombani - 97600 MAMOUDZOU
Tél. 02 69 52 07 73 - Por. 06 39 22 26 16 - 976@se-unsa.org

 
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer
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Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l'Ă©conomie

Chapitre II : Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l'aménagement

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté

Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1735F2DBC706F2B8BAE56F06DA00998B.tpdila21v_1?cidTexte=JORFTEXT0000313

 
 
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