COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE DU 13 JUIN 2015

 

Le 13 juin 2015 à 10h, l'Intersyndicale a été reçue par M. ANDRÉ (Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte), Mme ESPECIER (conseillère au ministère des Outre-Mer) et  M.VEDEL (chef du pôle affaires intérieures – cabinet 1^er Ministre)

Conseiller affaires intérieures

 (Préfet, conseiller du 1^er Ministre).

 

Durée de l’audience : 1h

L'U.D. 976 était représentée par M. HOURCADE Eric (SE UNSA) et M. REINE Olivier (UNSA INTERIEUR-ATS).

 

Annonce de M.VEDEL (chef du pôle affaires intérieures – cabinet 1^er Ministre): abrogation de l’abrogation du décrêt 96 !

L’audience commence par l’excellente nouvelle : le décret 96 est restauré pour tous les agents qui sont arrivés avant 2014 : ainsi ceux arrivés en 2012 et 2013 peuvent faire 2 séjours réglementés de 2 ans aux conditions du décret 96.

• Pour l’UNSA, c’est une victoire. Il faut rappeler que l’UNSA avait révélé cette abrogation du décret 96. Depuis septembre 2014, notre revendication répétée de revenir aux engagements de l’Etat et relayée par nos secrétaires nationaux a été enfin entendue. Nous savions que le Ministère des Outre-Mer et la Préfecture menaient un travail de fond pour que « le bleu de Matignon » soit appliqué. C’est chose faite ! L’UNSA n’hésite donc pas à remercier sans détours le soutien de l’équipe du Préfet (et l’ancienne équipe à Paris) dans ce combat syndical mené sur tous les fronts.
• L’UNSA a aussitôt demandé des précisions sur les modalités de retour en arrière du trop perçu par l’indexation des salaires rétroactivement versée depuis janvier 2014.

La réponse de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte a été très rassurante : « le trop perçu sera déduit du prochain versement de l’IE « historique ».

• L’UNSA a exprimé son scepticisme quant à la capacité des services-paye des différentes administrations a faire ces calculs complexes de rétrocession aussi facilement. Pour l’UNSA, les difficultés risquent d’être importantes ; et la cacophonie guette. L’UNSA sera au service de tous ceux qui auront besoin d’un accompagnement pour faire appliquer les «  bons calculs ».
• L’UNSA répète que les services doivent appliquer partout les mêmes règles de sorte qu’aucun agent ne soit lésé.

 

Autres annonces de M. VEDEL (chef du pôle affaires intérieures – cabinet 1^er Ministre) :

Pendant 10 ans, 14 millions d’euros seront versés, dans le cadre du Plan « Mayotte 2025), pour les constructions scolaires.

Dans l’éducation nationale, la création de filières axées sur le développement durable sera mises en place : ainsi  la pêche et l’agriculture feront l’objet d’une formation spécifique.

• Pour l’UNSA, cette projection à long terme d’une politique axée sur l’éducation et la formation ne peut que nous paraître constructive.

 

Annonces de M. ANDRE (S.G Préfecture) pour répondre à la question de RIVO au nom de l’intersyndicale : organisation fin juin  et mi-septembre de la tenue de 3 groupes de travail en vue de la revoyure du 29 septembre

1. GT « cadre de vie » : Pour y proposer des solutions sur le logement et la construction ; sur la scolarité des enfants des agents ; sur l’accessibilité à la santé ; sur la sécurité.
2. GT « intégration des agents de la CDM » : Pour y envisager la reprise d’ancienneté ; la reconstitution de carrière ; l’avancement de carrière ; l’accès aux concours et la formation
3. GT «  Indexation » : En l’absence de données de l’INSEE une mission d’enquête doit être diligentée. La question des métiers en tension doit être étudiée pour envisager des solutions (volet indemnitaire en particulier).

• Pour l’UNSA, il est clair qu’attendre une mission de l’INSEE équivaut à un enterrement déguisé de ce point.

Mme ESPECIER (MOM) intervient pour préciser que « si on ne dispose pas de ces chiffres, il faut qu’on les trouve. Vite. »

• L’UNSA prend acte de ce volontarisme affiché du MOM et s’en félicite. Mais l’UNSA préfèrera juger par les actes sur le volet « indexation ».
• L’UNSA demande ce qu’il en est de la fiscalisation de l’IE de 2013, pour les sommes versées en 2014 et afférentes à 2013.

M. VEDEL et Mme ESPECIER répondent que ce problème est en bonne voie de résolution.L’UNSA rappelle que sa demande faite à Mme FONTANA du MOM

• L’UNSA se félicite que ses multiples alertes à la DGAFP et au MOM se suivent d’effet. Nous attendrons malgré tout la résomution de ce problème avant de crier victoire.
• L’UNSA rappelle que sa demande faite à Mme FONTANA du MOMde faire participer des chefs de service des administrations à Mayotte aux GT avait essuyé un refus.

Mme ESPECIER répond qu’au nom du MOM,  que cela peut être envisagé sans difficultés.

• Encore une revendication de l’UNSA entendue !

 

Au scepticisme affiché de la CGT quant à la vision à long terme de la politique de l’Etat à Mayotte, de M. VEDEL (chef du pôle affaires intérieures – cabinet 1^er Ministre) précise quelques points sur l’engagement de l’Etat pour Mayotte :

L’indexation a coûté 72 millions d’euros pour la Fonction Publique d’Etat.

47 millions pour la Fonction Territoriale.

14 millions pour la Fonction Hospitalière.

Il ajoute que le gouvernement a une vraie vision pour Mayotte ; en demandant à l’Europe d’accorder à Mayotte le statut de région ultrapériphérique, les crédits européens sont ainsi multipliés par 15.

395 millions d’euros sont débloqués pour le contrat Etat/Région : soit le plus gros versement par habitant de France.

5 millions sont fléchés pour le développement du Centre Universitaire de Mayotte.

Madame ESPECIER rajoute pour clore le débat qu’une trajectoire et plus de lisibilité ont été apportés par ce Plan » Mayotte 2025 » négocié avec les forces vices du territoire. « Il a permis de poser les choses. »

 

 

En conclusion :   L’UNSA considère que les agents de la Fonction Publique à Mayotte voient une réelle prise en compte de leurs demandes. Le travail de la Préfecture, du Ministère des Outre-Mer de l’UNSA FP à Paris, et des organisations syndicales unies en Intersyndicale à Mayotte, ont permis ce résultat. Des groupes de travail seront pour les OS, le moment avec donc le concours des services déconcentrés de l’Etat à Mayotte de faire des propositions concertées dans l’intérêt des agents et des services. L’UNSA restera vigilante aux respects et à l’application de ces annonces faites ce jour.  

En PJ l'affiche pour salle des profs