La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a présidé la réunion de bilan, à mi-parcours, des négociations « Avenir de la Fonction publique-PPCR » (Parcours professionnels, Carrières, Rémunérations) dont la réunion conclusive est prévue le 2 juin 2015.
La ministre a confirmé, d’une part, qu’elle avait bien un mandat du Gouvernement pour négocier, et, d’autre part, qu’elle disposait d’une enveloppe financière (non communiquée). Sans dévoiler toutes ses propositions (la négociation va commencer vraiment, notamment sur les questions de grille indiciaire), la ministre a indiqué de premières précisions, notamment sur les principes, qui permettent à l’UNSA d’envisager positivement la poursuite de la négociation.
L’UNSA Fonction publique a, pour sa part, rappelé quelles étaient ses orientations et ses demandes et souligné un certain nombre de points qui nécessitaient des clarifications. Son Bureau national se réunira le 12 mars pour apprécier l’ensemble des éléments.
Nous reprenons ici de manière synthétique les annonces de la ministre et les commentaires de l’UNSA Fonction publique [1]. On trouvera ci-contre un lien vers le discours de la ministre (format PDF).
Sommaire :
I. Les principes
II. La structure de la grille
III. Gestions des corps et cadres d’emplois
IV. La question des grilles indiciaires et des carrières
V. Conclusion
La ministre a réaffirmé sa volonté de conforter une Fonction publique de carrière (y compris au-delà de 2017) fondée sur :
Marylise Lebranchu a également évoqué le dossier de l’attractivité et la nécessité de recruter ou affecter des fonctionnaires là où on en a besoin, mais noté que ce débat devrait être prolongé faute d’avoir été suffisamment approfondi.
Pour l’UNSA Fonction publique, ces principes correspondent parfaitement aux mandats et aux préoccupations qui sont les nôtres, même si, sur certains points comme les mobilités « trans-versants de la Fonction publique », il faut éviter tout emballement prématuré.
La ministre a annoncé :
Pour l’UNSA Fonction publique, ces propositions correspondent très sensiblement à nos propres mandats. Rappelons que les professions à accès réglementé sont celles pour lesquelles l’exercice est subordonné à la possession du diplôme d’État correspondant en application soit du Code de la santé publique (professions de santé), soit du Code de la famille et de l’action sociale (métiers du travail social). Concernant le recrutement « social » en catégorie C (l’accès par concours sur titres professionnels s’effectuant à ce qui sera le nouveau deuxième grade), nous avons évoqué des propositions précises que, outre les jeunes sans qualification qui avaient été évoqués, la ministre a semblé retenir comme les populations bénéficiaires de minima sociaux (trappes à non-emploi) identifiées par les CAF. Pourraient s’y ajouter des publics de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi aux caractéristiques spécifiques (attestées par cet organisme) : chômeurs de 50 ans et plus ; chômeurs de longue durée.
Pour l’État, la ministre a évoqué la relance de la fusion des corps et le développement des CIGEM (corps interministériels à gestion ministérielle), mais évoqué un bilan demandé par les organisations syndicales (dont l’UNSA qui a évoqué les risques de « repli sur soi » ou de « patriotisme » ministériels).
Dans le même ordre d’idées, la ministre a souhaité renforcer l’unité des trois versants en créant des espaces plus vastes correspondant à des filières professionnelles dont les règles seraient identiques (conditions de recrutement ; grilles ; régimes indemnitaires ; ratios promu-promouvables). Outre la conservation du patrimoine et les bibliothèques, qui avaient été évoquées, elle a mentionné les filières administrative, technique, sociale. L’UNSA, qui n’est pas fermée sur le principe en soi, a fait remarquer qu’il faudrait déjà que fonctionne de manière satisfaisante ce qui avait une dimension interministérielle).
Marylise Lebranchu a indiqué que la question des « reçus-collés » serait examinée. Les organisations syndicales mais également certaines associations d’employeurs publics (AMF) souhaitent pouvoir disposer de « statistiques fiables » sur le sujet.
Sur la gestion des carrières, la ministre a évoqué plusieurs questions sous forme de propositions :
Elle sera au cœur des discussions : aucune indication « indiciaire » n’a été donnée à ce stade (c’est le début de la négociation sur ce point précis !).
La ministre a évoqué les propositions suivantes pour que les personnels « puissent effectuer un parcours valorisant dans la durée de la carrière » :
La ministre attend les propositions des organisations syndicales (mais n’a pas de mandat sur la question du point d’indice et a indiqué, d’emblée, qu’elle ne répondrait pas là-dessus). Elle a un mandat de négocier à court, moyen et long terme (effets « retraites »). Elle souhaite arriver à un accord cadre sur la politique salariale dans les prochaines années pour que nul (après 2017) ne puisse revenir dessus.
S’il n’y a pas d’accord majoritaire (la question a été explicitement posée par l’UNSA), il faudra que les organisations syndicales sachent à quoi s’en tenir, mais elle considère que le problème ne se posera pas avant le 2 juin prochain (date de la réunion conclusive). Elle a cependant indiqué que, sans accord majoritaire, le Gouvernement ne pourrait s’engager sur des mesures au-delà de 2017.
L’UNSA Fonction publique a rappelé qu’il y avait deux ans qu’on parlait de « PPCR » [2] et que l’attente de solutions était grande chez les agents. Les statistiques sur les pertes de pouvoir d’achat sont hélas ! claires, avec des conséquences négatives en termes d’attractivité pour la Fonction publique.
Un certain nombre d’orientations annoncées correspondent à nos principes. Certains points demandent à être éclaircis ; quelques-uns font l’objet d’interrogations ou d’inquiétudes de notre part.
Le Bureau national de l’UNSA Fonction publique du 12 mars appréciera l’état du dossier, sachant que la prochaine période, avec un calendrier réduit, sera déterminante sur des points clés (notamment les grilles indiciaires et les carrières).