Deux décrets publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017 ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE) et les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée de droit public permettant aux agents de suivre en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Ces dispositions sont issues de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée en janvier 2017.
Le PACTE permet l’accès à l’emploi de personnes exclues en raison de leur origine géographique ou sociale. C’est un CDD dans un emploi de catégorie C, d’une durée de 12 à 24 mois, qui comporte une formation par alternance en vue de l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification certifiée.
Le PACTE est désormais ouvert :
Au terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par une commission, en vue de sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emplois pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
C’est un nouveau mode de recrutement, instauré à titre expérimental pour une durée de six ans, qui se concrétise par un CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de catégorie A ou B, et qui a pour objet de préparer les agents recrutés, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, à un concours de la fonction publique correspondant à la catégorie de l’emploi occupé.
Ce dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2018 :
Le dossier de candidature est composé d’un CV, d’une copie des diplômes détenus et d’une lettre de motivations. Les candidats sélectionnés passent ensuite un entretien devant une commission de sélection.
Pendant la durée du contrat, les agents bénéficient d’un parcours de formation et de préparation au concours sur leur temps de travail, dont la durée est comprise entre 10 et 25% de la durée du contrat. Le CDD peut être renouvelé, dans la limite d’un an, si la personne échoue aux épreuves du concours.
Les avis de recrutement sont consultables sur le site internet et dans les locaux des employeurs publics qui recrutent, ainsi que dans les agences locales de l’ANPE situées dans le département où les emplois sont offerts.
L’UNSA, qui a voté pour ces deux textes lors de leur examen en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), a obtenu du temps supplémentaire de formation et de préparation au concours dans le cadre du nouveau dispositif expérimental et a insisté sur la reconnaissance des tuteurs.
Voir en ligne : Loi "Egalité et citoyenneté", des articles pour la Fonction Publique