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Deux décrets publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017 ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE) et les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée de droit public permettant aux agents de suivre en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.
Ces dispositions sont issues de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée en janvier 2017.
Le PACTE permet l’accès Ă l’emploi de perÂsonÂnes exclues en raison de leur oriÂgine gĂ©oÂgraÂphiÂque ou sociale. C’est un CDD dans un emploi de catĂ©ÂgoÂrie C, d’une durĂ©e de 12 Ă 24 mois, qui comÂporte une forÂmaÂtion par alterÂnance en vue de l’obtenÂtion d’un titre, d’un diplĂ´me ou d’une quaÂliÂfiÂcaÂtion cerÂtiÂfiĂ©e.
Le PACTE est dĂ©sorÂmais ouvert :
Au terme du contrat, l’aptiÂtude proÂfesÂsionÂnelle de l’agent est exaÂmiÂnĂ©e par une comÂmisÂsion, en vue de sa tituÂlaÂriÂsaÂtion dans le corps ou le cadre d’emplois pour lequel il a Ă©tĂ© recrutĂ© comme agent contracÂtuel.
C’est un nouÂveau mode de recruÂteÂment, insÂtaurĂ© Ă titre expĂ©ÂriÂmenÂtal pour une durĂ©e de six ans, qui se concrĂ©Âtise par un CDD de 12 Ă 24 mois dans un emploi de catĂ©ÂgoÂrie A ou B, et qui a pour objet de prĂ©ÂpaÂrer les agents recruÂtĂ©s, par une forÂmaÂtion en alterÂnance avec leur actiÂvitĂ© proÂfesÂsionÂnelle, Ă un concours de la foncÂtion publiÂque corÂresÂponÂdant Ă la catĂ©ÂgoÂrie de l’emploi occupĂ©.
Ce disÂpoÂsiÂtif sera ouvert Ă compÂter du 1er janÂvier 2018 :
Le dosÂsier de canÂdiÂdaÂture est comÂposĂ© d’un CV, d’une copie des diplĂ´Âmes dĂ©teÂnus et d’une lettre de motiÂvaÂtions. Les canÂdiÂdats sĂ©lecÂtionÂnĂ©s pasÂsent ensuite un entreÂtien devant une comÂmisÂsion de sĂ©lecÂtion.
Pendant la durĂ©e du contrat, les agents bĂ©nĂ©ÂfiÂcient d’un parÂcours de forÂmaÂtion et de prĂ©ÂpaÂraÂtion au concours sur leur temps de traÂvail, dont la durĂ©e est comÂprise entre 10 et 25% de la durĂ©e du contrat. Le CDD peut ĂŞtre renouÂvelĂ©, dans la limite d’un an, si la perÂsonne Ă©choue aux Ă©preuves du concours.
Les avis de recruÂteÂment sont consulÂtaÂbles sur le site interÂnet et dans les locaux des employeurs publics qui recruÂtent, ainsi que dans les agenÂces locaÂles de l’ANPE situĂ©es dans le dĂ©parÂteÂment oĂą les emplois sont offerts.
L’UNSA, qui a votĂ© pour ces deux textes lors de leur examen en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), a obtenu du temps supÂplĂ©ÂmenÂtaire de forÂmaÂtion et de prĂ©ÂpaÂraÂtion au concours dans le cadre du nouÂveau disÂpoÂsiÂtif expĂ©ÂriÂmenÂtal et a insistĂ© sur la reconnaisÂsance des tuteurs.
Voir en ligne : Loi "Egalité et citoyenneté", des articles pour la Fonction Publique