La nouvelle loi "Égalité et citoyenneté" promulguée fin janvier 2017 concerne les agents publics sur plusieurs points.
Elle crée un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d’activité associative, elle adapte le principe du volontariat du service civique à la Fonction publique et elle modifie certaines procédures de recrutement concernant notamment l’insertion professionnelle.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.
Création d’un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d’une activité associative
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Il est ouvert aux membres d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, aux membres d’un conseil citoyen, aux élus mais non-administrateurs d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération.
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Le congé est non rémunéré mais doit permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la fonction publique pour leur formation ou pour leur participation aux activités de direction.
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La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel. Le congé pourra être pris par demi-journée.
Adaptation du volontariat du service civique à la Fonction publique
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Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la fonction publique, il est inséré plusieurs dispositifs permettant la prise en compte de l’ancienneté des volontaires pour les concours ou l’information des comités techniques.
Modification de certaines procédures de recrutement
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Les règles d’accès au troisième concours sont modifiées. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d’association. La durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera compris dans le calcul de la durée d’activité professionnelle.
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L’apprentissage au sein de la fonction publique est facilité au niveau de la catégorie C.
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Il est instauré une voie de recrutement à titre expérimental, pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi, âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l’issue d’une procédure de sélection pour des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A. Il s’agira de contrats de droit public ayant pour objet de permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours. Ces contrats de 12 à 24 mois seront renouvelables 12 mois en cas d’échec au concours.
La fonction de tuteur est définie. Son administration lui accorde la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. L’UNSA-Fonction Publique réclamait depuis plusieurs mois la reconnaissance de la fonction de tuteur, reconnaissance indispensable pour la réussite de l’apprentissage ou de l’accueil de jeunes en formation en alternance dans la fonction publique.
Remarque :
Le conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de cette loi, certaines pour des questions de procédure. Pour l’UNSA-FP, l’article créant une autorisation d’absence pour une agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation était pourtant nécessaire.