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La nouvelle loi "Égalité et citoyenneté" promulguée fin janvier 2017 concerne les agents publics sur plusieurs points.
Elle crée un congé non rémunéré de six jours ouvrables dans le cadre d’activité associative, elle adapte le principe du volontariat du service civique à la Fonction publique et elle modifie certaines procédures de recrutement concernant notamment l’insertion professionnelle.
La loi n° 2017-86 du 27 janÂvier 2017 relaÂtive Ă l’égalitĂ© et Ă la citoyenÂnetĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e au Journal Officiel du 28 janÂvier 2017.
CrĂ©ation d’un congĂ© non rĂ©muÂnĂ©rĂ© de six jours ouvraÂbles dans le cadre d’une actiÂvitĂ© assoÂciaÂtive
Adaptation du volonÂtaÂriat du serÂvice civiÂque Ă la Fonction publiÂque
Modification de cerÂtaiÂnes proÂcĂ©ÂduÂres de recruÂteÂment
La foncÂtion de tuteur est dĂ©fiÂnie. Son admiÂnisÂtraÂtion lui accorde la disÂpoÂniÂbiÂlitĂ© nĂ©cesÂsaire Ă l’accomÂplisÂseÂment de sa misÂsion. Elle veille Ă ce qu’il bĂ©nĂ©ÂfiÂcie d’une forÂmaÂtion au tutoÂrat. L’UNSA-Fonction Publique rĂ©claÂmait depuis pluÂsieurs mois la reconnaisÂsance de la foncÂtion de tuteur, reconnaisÂsance indisÂpenÂsaÂble pour la rĂ©usÂsite de l’apprenÂtisÂsage ou de l’accueil de jeunes en forÂmaÂtion en alterÂnance dans la foncÂtion publiÂque.
Remarque :
Le conseil consÂtiÂtuÂtionÂnel a annulĂ© pluÂsieurs disÂpoÂsiÂtions de cette loi, cerÂtaiÂnes pour des quesÂtions de proÂcĂ©Âdure. Pour l’UNSA-FP, l’artiÂcle crĂ©ant une autoÂriÂsaÂtion d’absence pour une agente publiÂque qui reçoit une assisÂtance mĂ©diÂcale Ă la proÂcrĂ©aÂtion Ă©tait pourÂtant nĂ©cesÂsaire.