Ce décret fixe les moda­li­tés de mise en œuvre du congé de for­ma­tion pour les repré­sen­tants du per­son­nel des CHSCT et des comi­tés tech­ni­ques (CT) qui exer­cent les com­pé­ten­ces des CHSCT, en l’absence de ces der­niers, et pré­voit notam­ment la pos­si­bi­lité de se former au sein de l’orga­nisme de for­ma­tion de leur choix, pour deux des cinq jours de for­ma­tion dont ils béné­fi­cient au cours de leur mandat. Il pré­cise également que :

• Les représentants du personnel dans les instances CHSCT, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
• Cette formation est inscrite, de plein droit, aux plans ministériels de formation.
• Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 2325-8 du code du travail, soit par un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l’article 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale, soit par l’administration ou l’établissement concerné, ou un organisme public de formation.
• L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation
• Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l’administration ou l’établissement concerné dans les conditions prévues à l’article R. 4614-34 du code du travail (un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC).

Voir le décret Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016