Compte rendu de la réunion du 10 septembre à la DGAFP.

 

Etaient présents :

• Ministère de la fonction publique : présidence de la réunion par M. Legoff sous-directeur DGAFP et animée par la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail      (L. Crusson et ses adjoints); sous-direction statutaire et juridique  (V. Gronner)
• Ministère de l’Outremer 
• Direction des collectivités locales
• Organisations syndicales présentes : CGT-CFDT- FO-FSU- UNSA Fonction Publique (D. Thoby-G. Frostin)

 

Le président rappelle l’objectif de la réunion du 10 septembre : se mettre d’accord sur les sujets à aborder le 29.

 

• La DGAFP a présenté un rappel des mesures indemnitaires et réglementaires prises depuis la négociation de 2013

 

• Plusieurs tours de tables pour arriver à dégager les sujets à traiter le 29 septembre : pour sa part l’UNSA a revendiqué un ordre du jour qui reprenne les termes de la lettre cosignée par la fonction publique et l'outremer, reçue cet été, et des travaux préparatoires effectués à Mayotte :

           L’UNSA a demandé à avoir le bilan des personnels (avec nombre des   contractuels)  et l’évolution des postes vacants par ministère, y compris sur la FPT et la FPH (absente ce jour). Comptes tenus du contrat plan 2015-2025 et de l’impact attendu notamment sur le cadre de vie, signé en juillet 2015, l’UNSA a demandé que les actions prévues soient présentées (avenir de la jeunesse, formation, santé publique...). L’UNSA a insisté sur la nécessité d'avoir le 29 septembre des annonces  sur les différents sujets faisant problème aujourd'hui et amplement discutés dans les GT organisés à Mayotte depuis avril. L’UNSA a également exigé des précisions sur les moyens prévus pour leur mise en Å“uvre , y compris en terme de communication des instructions aux différents employeurs concernés.

Cette demande d’annonce de mesures est partagée, sachant que certaines OS se focalisent en priorité sur le taux d’indexation de 53%.

• La DGAFP a fait un point sur les difficultés relevées concernant les dispositifs indemnitaires et congés de la période transitoire :

1. Difficulté d’interprétation de la mise en œuvre progressive du passage de l’IE à l’ISG
2. Difficulté dans l’application du texte 214-730 concernant le lissage des versements pour éviter les pics fiscaux : problème de la fiscalité concernant l’IE de 2013
3. Suite de la décision de la réunion interministérielle du 27 mai concernant le séjour de 4 ans (agents affectés avant 2014 et ayant renouvelé leur séjour) et donc le retour publiquement annoncé par le 1^er Ministre en visite à Mayotte.
4. Un Focus a été fait sur la situation des fonctionnaires mahorais. La DGAFP a rappelé le processus d’intégration tel qu’il était prévu sur les trois versants :
5. Intégration dans les corps passerelles : changement d’indice automatique quand le montant de la rémunération se retrouvait en dessous du SMIG de métropole.
6. Extinction des corps passerelles fin 2015.
7. D’après leurs informations, c’est appliqué dans les ministères de la Fonction Publique d’Etat (FPE) : dans la pénitentiaire par exemple, c'est effectif pour les surveillants pénitentiaires depuis mai 2015. La question du corps des instituteurs de Mayotte a été également soulevée.
8. Difficultés à obtenir des informations pour la Fonction Publique Hospitalière.
9. Pour la Fonction Publique Territoriale (FPT), les collectivités n’ont pas toutes respecté ce processus. Le rapport élaboré pour le conseil supérieur est éloquent hélas.
10. Les recrutements qui continuent à être effectués dans ces corps passerelles ont été dénoncés par plusieurs OS comme par l’UNSA. De même, l’absence de propositions  d’intégration pour les contractuels (examens pro ou concours après formation et sous forme RAEP…). Le sujet le plus sensible est la reprise d’ancienneté au moment du reclassement et la mise en Å“uvre inégale de l’indexation.

• La DGCL (direction générale des collectivités locales) présente n’a  pas pris la parole.

• Le ministère de l’outremer a fait un point sur les difficultés liées à l’attractivité :

                Constat du MOM: évolution constante des postes vacants   : de 763 postes vacants en 2012 à 1233 en 2015.

6 causes identifiées sur la perte d’attractivité selon le MOM:

1. Peur de rester « prisonnier Â»Ã  Mayotte – les conditions de retour en métropole ne sont pas à l’avantage du fonctionnaire (règles de gestion RH des ministères).
2. Insécurité sur le territoire = principale cause de demande de retours. Augmentation forte des cas d’atteinte aux biens, des cas d’atteinte à l’intégrité physique.
3. Difficulté d’accès à des soins de qualité (insuffisance de médecins généralistes, et de spécialistes)
4.   Logement : insuffisances et quand ils existent,  coût élevé.
5.     Conditions de scolarité des enfants (pas de dispositif de prise en charge des   jeunes enfants - solarisation avec système de rotation par ½ journée…)
6.     Coût de la vie élevé auquel il faut ajouter le coût de la télésurveillance et du remplacement des biens suite à des cambriolages répétés. S’agissant du dernier point sur la  vie chère, nous avons eu une première    réponse par rapport à l’enquête INSEE : une enquête sur la composition spatiale des prix est en cours (métropole et 5 DOM) incluant Mayotte.

• L’ensemble des résultats sera connu fin 2015-début 2016. D’ores et déjà, un constat a pu être fait : beaucoup de références manquent à Mayotte.

 

• Les représentants du ministère de l’Outremer et la Fonction publique ont rappelé qu’ils n’avaient pas de proposition à nous transmettre dans l’immédiat sur une modification de l’indexation, sachant que la montée en charge à 40% est prévue jusqu’en 2017 ce qui laisse le temps d’avoir les résultats de l’enquête et d’en tirer les enseignements. Ce sujet sera à l’ordre du jour le 29 septembre.

 

Conclusion :

Les sujets qui seront donc abordés le 29 septembre ont donc été recensés comme prévu. Nous attendons maintenant l’ordre du jour précis du 29 que nous vous transmettrons.Si l’ensemble des sujets est partagé par les OS, il n’en n’est pas forcément de même sur les solutions à apporter… Il semble que le Préfet ait transmis de son côté une synthèse de ces travaux au ministère de l’Outremer. Une demande particulière a été faite sur la gestion du dialogue social à Mayotte entre les OS et les responsables des administrations, le rôle du Préfet. La demande de suivi de la mise en Å“uvre de l’accord de 2009 a été portée. L’UNSA sera représentée le 29 septembre par un secrétaire national et un représentant mandaté de l’UD-UNSA Mayotte : Eric Hourcade, secrétaire académique du SE-UNSA Mayotte.

 

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