Le SE-UNSA Mayotte a rencontré en délégation nationale UNSA Fonction Publique, ce jeudi, la DGAFP.

Un constat de l'UNSA partagé avec la DGAFP

L'UNSA a exprimé son ras-le-bol de voir un dossier sans cesse repris et jamais véritablement résolu. Le non-respect des accords sur la fiscalisation de l'IE pour l'année 2013 étant l'élément de trop, aux yeux de tous les agents de la Fonction Publique nommés à Mayotte.

Nous avons repris l'ensemble des écrits officiels engageant le ministère de la Fonction Publique et le ministère de l'Outre-Mer sur les accords de la période transitoire; et plus particulièrement sur les modalités de versement de l'IE et sa fiscalisation. La DGAFP a convenu que ces écrits ne prêtaient pas à ambiguités.

L'UNSA exige des engagements écrits

Outre le fait que nous avons déploré la non-concrétisation des engagements écrits sur ces 2 points, nous avons exigé des réponses écrites à des questions qui nous paraissent urgentes:

La première concerne le versement de l'IE en une seule fraction. La DRFIP de Paris et celle de La Réunion continuent de ne pas respecter les injonctions de la DGFIP et de la DGAFP. Nous demandons quand et comment ce problème va être définitivement résolu.

La seconde concerne la fiscalisation de l'IE; sa non-proratisation entraîne une déclaration fiscale intégrant les indemnités perçues en 2014 au titre de l'année 2013 mais aussi au titre de l'année 2015. Les accords prévoyaient une prise en compte par un document fiscale attestant de cette distinction nécessaire des sommes perçues dans l'année 2014. Or il n'en est rien! Par quels moyens vont-ils faire appliquer les engagements écrits ( plusieurs écrits officiels le notifient, nous en avons convenu avec la DGAFP) pour respecter la non-fiscalisation des sommes indemnitaires rattachées à l'année 2013?

Pour ces 2 questions explicites, des réponses seront données après une réunion interministérielle

En réponse, la DGAFP nous a annoncé que nous serions informés des conclusions qui ressortiront d'une réunion interministérielle organisée dans les prochains jours. L'UNSA se félicite de la prise en compte de ses doléances et attend avec impatience les décisions concrètes qui seront prises pour faire respecter les accords de la période transitoire. Cette audience aura permis en outre de poser les bases de travail pour l'UD UNSA Mayotte en vue des GT organisés par le Ministère des Outre-Mer fin mai à Mamoudzou.