M. KAKOUSKY (Secrétaire Général), Mme POPULO (DRHM), Mme FLOCH, Mme TARON, IEN : M. MOUNIER et Mme WILSON

Présents pour les élus du SE-Unsa 94 :

M. PEYROTTES, M. DIAZ, Mme TREILLET-URVOY

 

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Déclaration liminaire du SE-Unsa 94

(voir en PJ au bas de la page) 

 

Réponses aux déclarations

Au sujet des ruptures conventionnelles : il faut qu’il y ait un accord des deux parties. Elles ne sont pas systématiquement refusées. L’administration n’a pas proposé de rupture conventionnelle mais a choisi d'accompagner le choix des personnels. 

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Ordre du jour

1- Recours demande de Temps partiel

Quand les demandes de temps partiels sont de droit et qu’elles sont justifiées par des documents, elles sont accordées. L’administration suit exactement l’avis du SEMA et ne s’octroie pas le droit de contester l’avis médical, ni même les quotités. 

Quand les demandes sont sur autorisation, l’administration se garde le droit de refuser pour la nécessité de service.

En 2020 : 490 demandes de temps partiels ont été formulées. 

En 2021 :

-      429 demandes de droit ou sur autorisation ont été accordées

·      242 demandes de droit 13 à 80%, 142 à 75%, 87 à 50%

·      187 demandes 3 à 80%, 107 à 75%, 77à 50% 

·      242 demandes de temps partiels de droit ont été accordées mais la quotité dépend de la décision de l’administration en fonction des nécessités de service ainsi que le choix des jours travaillés.

·      58 recours, tous ont été reçus par leur IEN

L'administration ne rentre pas sur l’examen des pathologies. La gravité des pathologies est examinée uniquement par les médecins.

 

2- Allègements de services

57 demandes d'allègement de service ont été formulées et 35 ont été acceptées sur les avis du SEMA (médecins de prévention). Tous les avis médicaux ont été suivis par l’administration. 

Temps partiels de droit pour les directeurs d’école : décret 20 juin 1982 et BO 4 septembre 2014 : pour les personnels dont les fonctions comportent des responsabilités, il y a incompatibilité de ces responsabilités avec le temps partiel. L’aménagement du temps de travail est impossible. 

 

3- Les critères retenus pour les temps partiels de droit et sur autorisation

Les critères de temps partiel de droit sont les critères définis nationalement. L'administration se réserve la quotité mais lorsque il y avis médical du SEMA et un avis sur la quotité, il sont systématiquement suivis.

Les critères de temps partiels sur autorisation        

- Raisons médicales (de la personne ou enfant) : accord de la demande se fait après avis favorable du service médical académique ainsi que la quotité.

- L’âge : enseignants de 59 ans peuvent se voir accorder un temps partiel.

- Enfants ayant des suivis particuliers avec avis favorable SEMA

- Des critères ont été écartés cette année :

       a. les enfants ayant des suivis particuliers mais sans avis favorable du SEMA

       b. les horaires décalés du conjoint, ou en déplacement régulier

      c. collègue souhaitant participer à l’entreprise de son conjoint

La requalification de temps partiel sur autorisation en temps partiel de droit sera examinée par le SEMA. L’analyse de la gravité des pathologies est examinée par le SEMA. 

Il n’y a pas de tacite reconduction des temps partiel, dès lors qu’il y a des campagnes chaque année. L’administration va s’attacher à enlever cette mention dans les futurs arrêtés qui ont pu prêter à confusion l'an passé.

 

4- Etude des recours formulés

L'ensemble des collègues suivis par le SE-Unsa ont été contactés pour les informer de la décision.

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Questions diverses

a. Nombre de disponibilités accordées : de droit 145 et sur autorisation 13

b. 57 demandes d'allégements de service reçues : 35 acceptées. Pour ce qui concerne les allègements de services sur les directions : application des mêmes restrictions que pour me temps partiels. Les réponses ont été envoyées le 17 mai. Mais il est possible tout au long de l’année de faire des demandes d’allégement.  

c. Rdv de carrière et PPCR : Celles et ceux qui n'ont pas pu avoir leur rendez-vous de carrière cette année (personnels en ASA...) une session de rattrapage aura lieu en septembre 2021. 

d. Avancement Hors-classe et classe exceptionnelle : information des promus à la hors classe le 10 juin sur IPROF avec le tableau avancement hors-classe et il en sera de même pour classe exceptionnelle dont la campagne est en cours. Problème de l’absence d’information des candidats promouvables mais non promus pour connaître leur place dans le tableau de classement. 

Demande : Est-ce que le tableau de classement des promouvables et promus peut être publiés sur le site de la DSDEN comme il est prévu dans les LDG ? En attente de réponse.

e. Accident de travail : demande que tous les IEN soient informés du formulaire CERFA permettant la prise en charge médicale du rdv médical attestant la réalité de la déclaration d’accident de service afin que les personnels n’aient pas à avancer les frais. 

f. EFS : 26 EFS ont démissionné, 65 convoqués au jury, 40 sont prolongés.

C. PEYROTTES / B. DIAZ / M. TREILLET URVOY