SECTION SE-Unsa du VAL DE MARNE - MAISON DES SYNDICATS - 11/13 RUE DES ARCHIVES - 94010 CRETEIL CEDEX
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IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire (IDV) : de nouvelles conditions
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Jusqu’à janvier 2020, cette indemnité était donnée si l’agent souhaitait démissionner uniquement s’il avait pour projet de créer ou reprendre une entreprise. Depuis, l’IDV n’est plus soumise à cette condition mais à une autre: le poste de l’agent est supprimé ou fait l’objet d’une restructuration.
Toutefois, depuis le 01/01/2020, l’IDV pour création ou reprise d’entreprise demeure possible mais si la demande est déposée avant le 30/06/2020 pour une démission effective avant le 01/01/2021. Après cette date, il faudra demander une rupture conventionnelle.

 

Qui peut en bĂ©nĂ©ficier ? 

 

Les bénéficiaires :
- Être fonctionnaire titulaire à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
- Agents non titulaires de droit public en CDI
- Fonctionnaires stagiaires s’ils étaient déjà titulaires dans un autre corps de la FP.

 

Les exclus :
  • Instituteurs, second concours interne, normaliens qui ont un engagement Ă  servir l’Etat
  • Agents qui ont bĂ©nĂ©ficiĂ© du conge dĂ© formation professionnel mais qui ne respecte pas leur engagement de rester a service de l’Etat durant une durĂ©e Ă©gale au triple de celle durant laquelle, il aura perçue l’indemnitĂ© mensuelle forfaitaire.
  • Les agents admis Ă  la retraite
  • Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice de l'IDV, Ă  l'exception de ceux qui Ă©taient prĂ©cĂ©demment titulaires dans un autre corps et qui disposent d'une anciennetĂ© dans la fonction publique.
 
Quelles sont les conditions ? 

 

La dĂ©mission a lieu dans le cadre d’une suppression de poste ou d’une restructuration due Ă  une opĂ©ration de rĂ©organisation du service prĂ©vue par un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel. 
L'agent doit être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de sa demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
S'il a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, l'agent doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

 

Quelle procĂ©dure ? 

 

• La demande de démission
La demande de dĂ©mission prĂ©cise le motif du dĂ©part. Elle est adressĂ©e Ă  la DASEN par voie hiĂ©rarchique Ă  l’IEN.  La demande de dĂ©mission est toujours soumise Ă  l’accord de l’autoritĂ© hiĂ©rarchique qui doit lui donner un avis favorable pour qu’elle soit considĂ©rĂ©e comme ac-ceptĂ©e. 
La démission présentée par l’agent « ne peut lui ouvrir droit au bénéfice de l’IDV pour le montant fixé préalablement par l’administration, qu’autant qu’elle est régulièrement ac-ceptée par l’autorité ».

 

• La demande d’IDV
Le fonctionnaire adresse à la DASEN sa demande par voie hiérarchique. La demande doit être antérieure ou concomitante à la demande de démission.
L’administration se doit de vĂ©rifier, en particulier, le cas Ă©chĂ©ant, si le fonctionnaire a bien rempli l’engagement Ă  servir un certain nombre d’annĂ©es. 

 

Quel montant est versé ?

 

• Montant 
FixĂ© individuellement par rĂ©fĂ©rence Ă  la rĂ©munĂ©ration de l’agent. 
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours :
  • de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente celle de la demande de dĂ©mission multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es complètes passĂ©es dans l'administration pour les agents en activitĂ©,
  • des 12 derniers mois rĂ©munĂ©rĂ©s pour les agents en disponibilitĂ©, congĂ© parental ou en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©.
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de la rémunération brute annuelle.
 
Ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
  • Remboursements de frais
  • Primes et indemnitĂ©s de changement de rĂ©sidence, de primo-affectation, liĂ©es Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique et aux restructurations
  • IndemnitĂ©s d'enseignement ou de jury et les autres indemnitĂ©s non directement liĂ©es Ă  l'emploi
  • IndemnitĂ© de rĂ©sidence Ă  l'Ă©tranger
  • Majorations et indexations liĂ©es Ă  une affectation outre-mer
 
• Versement 
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À la demande de l'agent, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
L’attribution de cette IDV étant nouvelle (en étant plus conditionné par la création ou la reprise d’entreprise), nous n’avons pas encore de recule. Toutefois, il est pressenti, que seuls les dossiers complets et étayés auront une chance d’aboutir. Nous ne connaissons pas le budget dont le rectorat disposera pour en faire bénéficier les collègues chaque année.
 
Obligation de l’agent

 

Si l'agent est à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

 

Textes de référence :
  • DĂ©cret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnitĂ© de dĂ©part volontaire 
  • ArrĂŞtĂ© du 26 fĂ©vrier 2019 fixant les modalitĂ©s de dĂ©termination du montant de l'indemnitĂ© de dĂ©part volontaire dans la fonction publique d'État 
 
 
 
 
 
 
ALC