SE-UNSA 89
Par SE-UNSA 89 Le mardi 24 mai 2022Refus de temps partiel ou de dispo : un recours possible, il faut s’en saisir !
Refus de temps partiel ( ou de quotité) ou de disponibilité : un recours est possible
Que dois je faire ? Envoyer simultanément une demande de recours gracieux et de saisine de la CAPD par voie hiérarchique (IEN), en nous mettant en copie (89@se-unsa.org). Les élus du SE-UNSA ne pourront défendre que les dossiers dont ils auront connaissance ! (modèles joints ci-dessous)
L’examen collectif des demandes de temps partiel et de disponibilité était issu de pratique acquise au fil du temps, notamment dans un dialogue social de confiance avec nos administrations.
En modifiant les prérogatives des CAPD (commission administrative paritaire départementale), la Loi de transformation de la Fonction publique a mis fin à certaines pratiques.
En revanche, le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit toujours l’examen des décisions individuelles lorsque les collègues saisissent la CAPD concernant :
* un refus d’une demande d’autorisation de temps partiel (ou un refus de quotité)
* un refus d’une demande de mise en disponibilité
Le SE-Unsa s' est opposé à la Loi de transformation de la Fonction publique qui a eu notamment pour conséquence une restriction des compétences des CAPD.
Il nous appartient désormais collectivement d’exercer nos prérogatives dans les domaines qui restent de la compétence des CAPD. C'est pourquoi le SE-Unsa met à disposition des collègues un modèle de recours gracieux et un modèle de saisine de la CAPD (à télécharger en bas de cette article). Les élus du SE-Unsa siègeront dans cette CAPD pour vous y représenter au mieux.