Voici les situations particulières à propos  desquelles nous avons soiuhaité particulièrement : soit attirer l’attention du Dasen soit faire valoir des demandes remontées des collègues indispensables à signaler et traiter.

 

1/ Erreur dans la circulaire sur la période donnée pour le droit individuel au recours en cas de « non satisfaction sur la mutation »

 

• En effet, on ne peut exiger les dates du 25 mai au 8 juin pour recours sur les résultats mutation alors que les résultats ont lieu le 18 juin, ils ont droit à 2 semaines à partir du 18 juin.

 

Le Dasen : « Cela va être vérifié, si les collègues ont bien droit à 2 semaines après les résultats, il auront donc tous une information sur leur adresse académique et sur le site, avec 2 nouvelles dates respectant ces délais de recours »

 

Avis du SE-Unsa :

En effet, depuis la supression des CAPD les collègues ne peuvent agir que par recours individuel, pour lequel ils peuvent être accompagnés par un représentant syndical de leur choix (contactez-nous si vous êtes dans cette situation, nous vous fournirons les informations nécessaires et les modèles de lettres).

89@se-unsa.org    0640904186    0386521327

 

2/ Situations des collègues en distanciel à la date d’aujourd’hui ? garde d’enfants prolongée ? Encore autorisée ?

 

 C’est ce que souhaite le SE-Unsa car jusqu’à ce jour, c’est bien le volontariat des enseignants et des directeurs qui a permis de mettre en place en urgence des organisations adaptées et ce pour chaque école.

C’est aussi ce qui existe encore dans le FAQ du Ministère qui en laisse la possibilité (travail en distanciel)

 

Le Dasen : il s’agit de situations à étudier au cas par cas, c’est cette souplesse qui nous permet de fonctionner mais il est certain que ce que nous souhaitons c’est le retour des enseignants dans les écoles en présentiel. Bienveillance s’associe aussi à exigence et engagement.

 

SE-Unsa : Nous sommes d’accord qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence (ASA) mais d’un courrier « attestant sur l’honneur » vouloir garder ses enfants et de ne pas avoir d’autre mode de garde ?

 

Le Dasen : « Oui, c’est ce courrier et non pas une autorisation d’absence car travailler en distanciel n’est pas une absence. »

 

3/ « Quand aurons-nous les dates d’instances promotions ? Et les commissions CLM (congés longue maladie, mi-temps thérapeutiques ou allègements et postes adaptés ? »

 

Le Dasen :   Les instances promotions ( hors-classe et classe exceptionnelle) auront lieu avant l’été car nous aurons bien d’autres dossiers à traiter en septembre.

Pour ce qui est des CLM, mi-temps thérapeutiques, postes adaptés, cela va se faire assez rapidement car ces personnes doivent être informées.

Avis du SE-Unsa : Nous ne pouvons que regretter vivement que cette CAPD soit la dernière après la suppression de toutes les autres instances paritaires. Nous n’aurons plus aucune information sur les éléments de barème des collègues et sur les passages nominatifs. Nous considérons que c’est un grave recul en termes de transparence et de dialogue social.

Ce qui ne nous empêchera pas de suivre avec attention les dossiers de promotion que les collègues nous confient et de les accompagner si un recours est nécessaire.

 

4/ Dans le cadre du mouvement :

 

1/ Situations médicales (nous ne citerons pas les collègues qui nous ont confié le suivi de leurs dossiers pour des raisons évidentes de confidentialité)

• avec dossier MDPH : validé ou en cours
• Attestation de la médecine de prévention validée ou en cours 
• Nous veillons à ce que le Dasen ait connaissance de toutes les situations avec demande reconnaissance handicap afin qu’aucune ne soit oubliée.

 

Informations au Dasen :

« D'une manière générale et comme vous devez en avoir certainement connaissance que :

• la MDPH a plusieurs mois de retard même si les collègues ont relancé pour demander traitement des dossiers avant mutations, ce qui a déjà pénalisé les permutations, les exeats en cours et là : même les mutations intra (mouvement départemental).
• Nous trouvons cela inadmissible que la bonification puisse être refusée aux collègues qui seraient ainsi victimes des retards de l'administration, ce qui n'est pas de leur fait.
• L'adresse médecine de prévention de la circulaire  mouvement n'était pas valide : c'est ce.medprev@ac-dijon.fr
• Il manquait également dans les annexes mouvement, le formulaire valable pour la médecine de prévention (4 pages) et la médecine de prévention en raison des circonstances sanitaires et de cet ensemble de complications, fut très difficile à joindre pour les collègues ce qui a fait que  certains dossiers furent laissés pour compte sur une  mauvaise adresse. »

 

Questions au Dasen :

• Les collègues ont été surpris et inquiets de ne pas voir apparaitre leur bonification sur le 2è accusé de réception  avec barème : à quel moment ces 150 points vont-ils apparaitre ?
• Dasen : il est certain que chaque situation qui est en droit d’obtenir cette modification mérite toute l’attention nécessaire et que la personne doit être informée, je vais voir avec nos services quel sera le mode d’information et si cela peut apparaitre sur le 2è accusé de réception
• Le SE-Unsa : « C’est bien là notre demande. » (nous avons appris aujourd’hui que cette information a commencé à être envoyée aux collègues et apparaitra sur le 2è accusé de réception)

• Allez-vous tout de même les appliquer pour les dossiers retardés par les délais MDPH et les problèmes pour joindre la médecine de prévention ?

C’est une demande de notre part qui porte celle des collègues concernés. On ne peut exiger le délai du 14 mai pour des dossiers « médecine de prévention et handicap qui mettent plusieurs mois pour la mdph et plusieurs semaines voire plus pour la médecine de prévention ».

• Le Dasen : « Il est certain qu’on ne peut pas refuser des documents retardés par ces circonstances, il faudra revoir les formulations de la circulaire, je ne suis pas contre des échanges dans ce cadre. »

Depuis cette audience, nous savons que des collègues se sont vus refuser la bonification handicap au mouvement uniquement sur consultation de la médecine de prévention alors que leur dossier déposé en MDPH n'est pas encore traité.

Nous allons encore intervenir car même si la médecine de prévention a été consultée (sachant que ce genre de communication est extrêmement limité car dossier confidentiel), nous ne pouvons accepter que des collègues dans une situation aussi complexe médicalement ne puissent bénéficier de cette bonification pour des retards qui ne leur sont pas imputables.

Contactez-nous au 89@se-unsa.org et/ou 0640904186

Marie Lamoureux     pour le SE-Unsa