Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 a créé une prime exceptionnelle à destination de certains agents de la fonction publique pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

 

La prime sera plafonnée à 1000€ et sera modulable par tiers en fonction du degré d’implication.

L’estimation de l’implication des agents sera basée sur le nombre de jours pendant lesquels ils ont été mobilisés. Ce nombre sera déterminé par les administrations déconcentrées mais selon un cadrage national pour éviter toute iniquité.

Les jours habituellement vaqués comme le dimanche seront comptés double.

L’enveloppe globale nécessaire au versement de cette prime a été estimée au regard des observations sur quelques académies mais elle n’est pas limitée.

 

Trois groupes sont distingués :

* Personnels titulaires et contractuels (quel que soit leur statut ou leur catégorie) ayant participé à l’accueil des enfants « prioritaires » et donc présents sur leur établissement

Un barème national basé sur le nombre de jours de présence sur établissement sera communiqué aux rectorats pour cadrer les critères de mobilisation :

- si présence inférieure à 4 jours : aucune prime

- si présence compris entre 4 et 9,5 jours : 300€

- si présence comprise entre 10 et 16 jours : 660€

- si présence au-delà de 16 jours : 1000€

Le degré de mobilisation par agent sera déterminé par les administrations déconcentrées.

Les directeurs d’école, CPE impliqués dans l’accueil et l’organisation de l’accueil sont également concernés.

* Personnels, notamment de santé mais pas seulement, volontaires ou réquisitionnés pour répondre à une urgence publique (soins dans les EPHAD, accueil de SDF, …)

Le versement de leur prime est prévu à taux plein quelle que soit le degré de mobilisation, soit 1000€.

* Personnels administratifs titulaires et contractuels (quelle que soit leur administration : MEN, Rectorat, Dsden, Greta, CFA, …) concernés par un surcroit de travail significatif.

Le versement de la prime sera modulé en fonction de l’ampleur de la mobilisation.

Le degré de mobilisation des agents sera déterminé et recensé par les administrations déconcentrées.

  

L’ensemble des personnels de l’EN s’est investi, pendant la crise sanitaire et pendant le confinement, afin de permettre la continuité du service public d’éducation. Ils ont su s’adapter, revoir leurs modes de travail, utilisant bien souvent leur matériel personnel, pour assurer cette continuité. Pour cela, ils méritent tous la reconnaissance du travail accompli dans des conditions exceptionnelles.

Si nous pouvons reconnaitre la nécessité d’un cadrage pour le versement de la prime précis et sur des critères objectivables, nous avons alerté sur les risques élevés de tensions au sein des équipes. En effet, la réalité et la diversité des organisations locales ne pourra pas se refléter dans le versement de cette prime. Elle ne pourra être perçue comme équitable partout et pour tous.

Cet écueil dommageable dans un contexte déjà fort tendu est davantage généré par la création de la prime elle-même, car inaccessible à tous, que par le cadrage de son versement.

Cependant nous avons fait part de demandes de modifications que nous adresserons par écrit au DGRH :

 * le dépassement des temps de service doit être reconnu en heures supplémentaires et être distingué de la prime (cas des personnels ayant travaillé les weekends par exemple) ;

* les personnels doivent avoir connaissance du mode de comptabilisation qui les concerne ;

* les présences sur établissement indirectement liées à l’accueil des élèves (organisation matérielle, réunion avec les mairies, …) doivent clairement apparaitre comme participation à l’accueil des élèves ;

* les frais engendrés par le travail en distantiel doivent faire l’objet d’une autre concertation.