SE-UNSA 88
Par SE-UNSA 088 Le vendredi 28 février 2020Trop perçus ?
Trop perçus ?
L’administration est en droit de réclamer les sommes indûment perçues, dans un délai de 2 ans, même si l’erreur est de son fait et qu’elle se répète, y compris si le collègue le signale. La DRfip peut procéder à des retenus sur salaire dans la limite des quotités saisissables.
Trop souvent, les collègues sont prévenus tardivement et ne sont pas en mesure de négocier un échelonnement des sommes à rembourser. Mais il est possible de demander soit une remise gracieuse soit une indemnité en réparation du préjudice subi.
N’hésitez pas à nous contacter rapidement si vous êtes dans ce cas. Nous accompagnons nos adhérents ou agissons à leur demande auprès de l’administration.