SECTION SE-Unsa des VOSGES - 20 CHEMIN DE LA JUSTICE - 88000 EPINAL
Tél. - Por. 06 37 89 83 14 - 88@se-unsa.org
Fil RSS
Trop perçus ?
Article publié le vendredi 28 février 2020.
Trop perçus ?
L’administration est en droit de réclamer les sommes indûment perçues, dans un délai de 2 ans, même si l’erreur est de son fait et qu’elle se répète, y compris si le collègue le signale. La DRfip peut procéder à des retenus sur salaire dans la limite des quotités saisissables.
Trop souvent, les collègues sont prévenus tardivement et ne sont pas en mesure de négocier un échelonnement des sommes à rembourser. Mais il est possible de demander soit une remise gracieuse soit une indemnité en réparation du préjudice subi.
N’hésitez pas à nous contacter rapidement si vous êtes dans ce cas. Nous accompagnons nos adhérents ou agissons à leur demande auprès de l’administration.
| PĂ©tition | |
|
|
 |
|
| Nos campagnes | |
Santé
|
|
|
|
Aides spécifiques
|
|
|
|
Mouvement
|
|
|
|
Conditions de travail
|
|
|
|
Concours
|
|
|
|
 |
Navigation
© SE-UNSA 2011 - 2023 l ACCUEIL l CONTACT l LES ARTICLES
l PLAN DU SITE
l MENTIONS LÉGALES
l ESPACE PRIVÉ