Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a rencontré les fédérations de la Fonction publique le 7 février 2013 (cette rencontre était prévue dans l'agenda social depuis le mois d'octobre 2012). La ministre de la Fonction publique a fait les annonces suivantes (détaillées dans la suite de cet article):

• mesures (dont des mesures immédiates) pour les catégories C ;
• proposition d'une ouverture de négociations globales, dans un cadre pluriannuelles, sur les parcours de carrière et les rémunérations, avec une reconstruction complète de la grille (y compris ce qui a trait aux régimes indemnitaires, à leur poids, aux inégalités qui peuvent les caractériser);
• maintien du gel du point d'indice en 2013 compte tenu du contexte (mais possibilité d'y revenir dans le cadre des discussions envisagées;
• constat défavorable sur le jour de carence, mais rapport attendu et propositions à formuler par le gouvernement après contact avec les employeurs publics (hors l'État, les collectivités territoriales et la fédération hospitalière de France).

L'UNSA Fonction publique a exprimé les positions suivantes:

• satisfaction des mesures concernant les catégories C que nous revendiquions fortement;
• intérêt (sous bénéfice d'inventaire dans le futur accord de méthode) pour une négociation globale pluriannuelle, en y intégrant pour notre part la question de la requalification des personnels «sous-classés» par rapport à leurs missions effectives;
• exigence d'une abrogation dans un délai rapide de l'injuste jour de carence (même si nous avons senti une certaine «ouverture», mais qui doit être confirmée);
• refus d'une nouvelle «année blanche» en matière de revalorisation de la valeur du point d'indice.

Une prochaine rencontre entre la ministre de la Fonction publique et les organisations de la Fonction publique devrait avoir lieu dans un mois.

Point sur les annonces et propositions de la ministre

La ministre a indiqué les points sur lesquels elle avait actuellement un mandat du Gouvernement.

A. Mesures immédiates

• Décontingentement du 8e échelon de l’échelle 6 pour toutes les catégories concernées (administratifs, filière médico-sociale).

B. Projet d’une négociation pluriannuelle globale

• ouverture d’un cycle de négociation sur les parcours professionnels, les carrières, et les rémunérations ;
• inclure dans le périmètre de la négociation une modernisation des régimes indemnitaires et une réforme du système des grilles et de l’architecture statutaire ;
• annonce, dans ce cadre du rééquilibrage indiciaire/indemnitaire et remise à plat des régimes indemnitaires;
• en priorité, refonte en 2013 des grilles de catégorie C comme premier travail de refondation de la grille.

C. Point d’indice

• compte tenu du contexte, pas de mesure envisagée en 2013 (renvoi à la croissance future);

D. Jour de carence

Le constat est défavorable sur le jour de carence. La ministre considère qu’il faut «dépasser cette situation, mais attend un bilan complet dans les jours qui viennent. Elle consultera les employeurs publics pour faire une proposition globale.»

E. Calendrier

• nouvelle rencontre d’ici un mois pour caler un accord de méthode. Transmission en amont d'une rédaction possible des engagements que peut prendre le Gouvernement ;
• mission confiée, sur la question des parcours de carrière, à une personnalité reconnue (rapport en juin, après audition, pour discussion à partir de septembre).