Au cours du Comité Technique Académique du 28 janvier 2020, nous avons étudiés les Lignes Directrices de Gestion – LDG

Dans le nouveau cadre de gestion issu de la loi de Transformation de la Fonction publique, toutes les mobilités (mutations, détachements, mises à disposition, affectations des stagiaires) font l’objet de lignes directrices de gestion.

L’UNSA Éducation a dénoncé la première version des lignes de gestion et a proposé des ajouts lors des groupes de travail.

Nous pouvons noter une évolution nette  des LDG suite aux échanges. Pour autant, elles laisseront un goût amer à nos collègues. En effet ils seront désormais seuls face une administration qui, même en étant plein de bonne volonté, sera bien incapable de pouvoir apporter une réelle aide à nos collègues. Prenons quelques exemples :

- Qui sera capable dans les services d’expliquer comment fonctionne un vœux « tout poste » dans le 1er degré ?

- Qui sera capable d’expliquer les priorités qui existent sur les postes spécialisés ?

- Comment seront apportées les informations pour les entrants ?

Le rectorat devra être capable de faire beaucoup mieux qu’une simple Foire aux questions (solution évoquée en groupe de travail.

Les Mutations :

Ce que l’Unsa Éducation a demandé et obtenu :

• Bonification pour l’Ancienneté de service (Ancienneté d’instituteur et de professeur des écoles)
• Bonification pour les agents affectés dans un emploi modifié en raison d’une restructuration de l’offre scolaire
• Bonification du poste occupé au regard des sujétions particulières : exercice en école relevant du rural isolé d’une durée minimale de 3 ans, exercice de fonctions dans l’ASH sans certification

Peuvent également être valorisés certains parcours professionnels tels que directeur ou chargé d’école pour favoriser le maintien sur le poste occupé.

• Bonification pour les personnels ayant la qualité́ de sportif de haut niveau (SHN)

 

L’accompagnement mis en place :

Ce que l’Unsa Education a demandé et obtenu :

L’Unsa Éducation a demandé que les notes de services départementales sur le mouvement du 1^er degré soient accessibles sur les sites publics de l’académie et des départements afin que tous les personnels (même ceux en dehors de l’académie) puissent consulter le barème et les règles du mouvement des départements.

Et notamment la publication :

• du nombre de candidats au mouvement affectés
• du nombre de candidats non affectés
• du nombre de postes pourvus et restés vacants
• le taux de satisfaction sur les 5 premiers vœux

Ce que l’Unsa Éducation a demandé mais refusé par l’administration :

L’Unsa Éducation a demandé que de nouveaux outils soient créés pour que les personnels puissent construire leur projet de mutation à court et long terme.

 

Postes Spécifiques :

Ce que l’Unsa Éducation a demandé et obtenu :

L’Unsa Éducation dénonce le recrutement sur les postes spécifiques et a demandé que les postes spécifiques crées soient justifiés par la spécificité du besoin au regard des besoins locaux et des spécificités académiques

Ce que l’Unsa Éducation a demandé mais refusé par l’administration :

Tous les ans, la liste des postes spécifiques ainsi que leur fiche de poste succincte est communiqué en CTA.

 

Affectation des stagiaires :

Ce que l’Unsa Éducation a demandé et obtenu :

• Un accompagnement soit proposé aux lauréats avec une plateforme téléphonique et une adresse mail dédiée
• La communication sur le site externe de l’académie de la liste des établissements accueillants des stagiaires par discipline en amont de la saisie des vœux des lauréats.

Ce que l’Unsa Éducation a demandé mais refusé par l’administration :

• L’échange de PES en cours d’année soit maintenu et inscrit dans les lignes directrices de gestion académique.
• L’Unsa Éducation a demandé que l’affectation des stagiaires 1^er degré s’effectue en prenant en compte le rang de classement au concours ainsi que la situation familiale comme c’est le cas pour les enseignants, CPE et PSY-EN dans le 2^nd degré. Les autres organisations syndicales n’ont pas soutenu cette demande.

 

Détachement :

Ce que l’Unsa Éducation a demandé et obtenu :

L’académie prendra en compte l’absence de liste d’aptitude pour l’accès au corps des certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive dans le cadre du traitement des demandes de détachement.

Ce que l’Unsa Education a demandé mais réfusé par l’administration :

• L’académie fixe à 5 le nombre de refus consécutifs possible pour nécessité de service.
• Communication individuelle de la décision de la demande et en cas de refus le motif du refus
• Publication en ligne du nombre de demandes et de détachement remontées par corps et par discipline par département 

 

Position de l’UNSA Éducation 

L’UNSA Éducation rappelle qu’elle était opposée à la loi de la transformation de la fonction publique.

La loi de transformation de la Fonction Publique a mis à mal le besoin de transparence et d’équité, éléments pourtant nécessaires à un vécu serein de sa carrière et du respect des droits à promotion et à mobilité. Nous avons à nouveau dénoncé les effets néfastes des LDG, les préoccupations des collègues, leur besoin de sécurisation dans leur gestion de carrière qui ne se saurait se satisfaire de la relation individuelle entre l’administration et les agents qu’instaurent les LDG.

Par ailleurs, au-delà des questionnements de l’administration, nous avons rappelé à la rectrice qu’aujourd’hui la mobilité professionnelle est en partie freinée par l’insuffisance des crédits de formation, et les difficultés de recrutement. 

Un certain nombre de possibilités de mobilité (1^Er 2^nd degré, géographique, vers l’internationale, vers d’autres fonctions publiques) n’étaient en fait que théoriques et n’existaient qu’au regard des besoins de l’administration (départements ou académies déficitaires, besoins de compétences spécifiques pour les postes à l’international). Le SE-Unsa déplore que les projets de mobilité ne puissent être accompagnés et reconnus sur la seule base des projets personnels.

 

Vote les lignes directrices de gestion :

Contre à l’unanimité 10 (UNSA/FSU-CGT/FO/SNALC)