Dans le cas d’un résultat qui ne vous convient pas, vous pouvez :

- Faire une demande de révision d'affectation ou de désaisissement de poste : par un courrier pour avoir une autre affectation (provisoire pour 1 an) sur un autre poste.
C’est une exception aux règles du mouvement, il y a donc peu de demandes qui sont satisfaites (Cela peut être accepté pour obtenir un poste à profil encore vacant, pour une situation grave de conflit...)

- Contester la décision par un recours administratif préalable (RAP) et/ou un recours contentieux.
Cette procédure est nouvelle, nous n’avons donc pas de recul, ni de précisions sur les réponses possibles de l’adminsitration. Une possible modification immédiate de l’affectation semble très ténue...

Dans toutes vos démarches, le SE-Unsa 85 vous accompagne, n’hésitez pas à nous contacter.

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1. Le recours administratif préalable

" Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60 (mobilité).
A leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués. "

Le recours administratif préalable peut être : 
 - un recours gracieux qui s’adresse à l’auteur de l’acte : la DASEN ;
- Un recours hiérarchique qui s’adresse au supérieur de l’auteur de l’acte : le Recteur

Il convient d’accompagner le recours administratif préalable d’une demande de mandatement d’un représentant syndical pour pouvoir être assisté dans cette démarche.

Il doit être adressé dans le délai du recours contentieux (deux mois) à compter de la notification de l’acte contesté.
Il faut expliquer les raisons pour lesquelles on conteste la décision de l’administration. Pour ce faire, il convient de produire l’acte attaqué ainsi que tout document utile pour étayer le recours.

Ce recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il n’annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.

L’administration a deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.

Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.

Pour les adhérents, un modèle de recours pourra vous être proposé.

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2. Le recours contentieux

Il est conseillé de faire un recours administratif préalable avant le recours contentieux.

Le recours contentieux peut être engagé directement ou faire suite à un recours administratif, lorsque ce dernier n’a pas permis d’obtenir gain de cause. Il permet de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du Tribunal Administratif

Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’est pas suspensif.

 

L’action du SE-Unsa

Cette nouvelle situation est le résultat de la loi fonction publique de 2019, contre laquelle nous avons plusieurs fois protesté. Nous ferons notre maximum pour répondre aux sollicitations des collègues en les informant, les renseignant, en les accompagnant et en les défendant, en intervenant auprès de l’administration.

Les adhérents pourront se voir proposé un modèle de courrier de recours administratif préalable, de demande de délégation et de mandatement d’un représentant syndical sur l’espace adhérent.

Syndiqué ou non, vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement individuel, n'hésitez pas à nous contacter.