Le décret 2019-122 trai­tant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret CITIS, a été publié le 23 février 2019.
Il fait suite à une longue période de dis­cus­sions menée avec la DGAFP et est consé­cu­tif à l’ordon­nance du 19 jan­vier 2017, intro­dui­sant le ren­ver­se­ment de la charge de la preuve en matière d’AT/MP (acci­dent de tra­vail et mala­die pro­fes­sion­nelle) pour les agents titu­lai­res de la fonc­tion publi­que de L’État.

L’UNSA FP, n’a eu de cesse d’inter­ve­nir dans toutes les ins­tan­ces afin de faire évoluer, dans l’inté­rêt des agents, les posi­tions trop éloignées des enga­ge­ments ini­tiaux de l’admi­nis­tra­tion « d’amé­lio­ra­tions Â» de la condi­tion des agents telles que signi­fiées dans l’ordon­nance de 2017.

Que chan­gent les dis­po­si­tions de ce décret ?

Tout d’abord, il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle, déga­geant de fait l’agent de recher­che d’éléments sus­cep­ti­bles de cor­ro­bo­rer sa décla­ra­tion dans un pre­mier temps. Ce pre­mier point est gage d’une évolution posi­tive. C’est la pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité.

Deuxième point, si ce décret intro­duit la notion de délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice, dis­po­si­tion qui a fait l’objet de vifs débats puis­que régres­sive pour l’UNSA, celle-ci contraint également l’admi­nis­tra­tion d’un délai d’ins­truc­tion. Ces délais contraints per­met­tront de placer les agents dans une situa­tion admi­nis­tra­tive tran­si­toire, dans une filière plus à même de garan­tir une prise en charge de leur situa­tion.
Néanmoins, l’UNSA ne peut se satis­faire de ces évolutions. En effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté. Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, puis­que cette situa­tion désé­qui­li­brée sera source d’ini­quité au regard du trai­te­ment dis­pa­rate des dos­siers qui existe actuel­le­ment entre les admi­nis­tra­tions de tutelle ou les sec­teurs géo­gra­phi­ques.

Enfin, pour l’UNSA, il convien­dra d’être vigi­lant quant aux appli­ca­tions qui seront à l’avenir condui­tes sur ce dis­po­si­tif, texte fon­da­teur qui aurait tou­te­fois mérité d’avan­tage d’équilibre et d’équité.