En pièces jointes, vous retrouverez la circulaire en entier et le dossier de candidature.

 

I – Conditions à remplir 

- Etre instituteur ou professeur des écoles titulaire et non stagiaire au 1er septembre 2020. 

 

- Etre en position d’activité : les agents qui ne sont pas dans cette position doivent faire l’objet d’une réintégration avant de pouvoir bénéficier de ce congé. 

 

- Avoir accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire (sauf pour les stages qui se sont déroulées dans un centre de formation) ou d’agent non titulaire. Sont également exclues les périodes de service national. 

 

- Pour l’appréciation de la condition de durée de services exigée, les services à temps partiels sont pris en compte au prorata de leur durée. 

 

II- Durée du congé et modalités 

Le congé de la formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière, dont une année ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire, pris en une fois ou répartis sous forme : 

- Soit de stage à temps plein d’une durée minimum d’un mois 

- Soit de stage à temps partiel 

 

qui doivent toujours être compatibles avec l’intérêt du service et les contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et du remplacement. 

Les bénéficiaires du congé demeurent en activité. Les droits liés à la position d’activité sont conservés. Ils sont réintégrés de plein droit et assurés de retrouver leur poste dans leur établissement d’origine si la durée du congé n’excède pas un an. 

 

III -Conditions générales 

1) Objectifs du congé : 

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l’administration. 

2) Nature des formations autorisées : 

La formation doit être organisée par un établissement de formation. Les formations dispensées totalement ou partiellement à distance sont également admises dès lors qu’elles sont équivalentes à des formations à temps plein. 

3) Durée et indemnisation du congé : 

 

La date de début de congé de formation professionnelle correspond au 1er du mois de début de congé. 

L’attention des personnels est attirée sur la possibilité à compter de la rentrée 2020, de moduler la durée du congé en fonction de la formation retenue. 

Par conséquent les congés de formation peuvent être fractionnés par mois entier entre le 1er septembre 2021 et le 30 juin 2022. Dans l’intérêt des personnels, les demandes de 12 mois sont systématiquement ramenées à 10 mois. 

Les bénéficiaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois d’un montant forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé. 

- Le montant de l’indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (indice majoré 543 d’un agent en fonction à PARIS) 

- le supplément familial de traitement demeure calculé par référence au dernier traitement perçu.