Le décret n°2019-1265   du 29 novembre 2019                 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel le 1^er décembre ICI .

Les commissions administratives paritaires :

- ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité à partir du 1^er janvier 2020,

- ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1^er janvier 2021.   

Décret Attributions des CAP