SECTION SE-Unsa des DEUX SEVRES - 8 ALLEE PAULINE KERGOMARD - BP 1058 - 79010 NIORT CEDEX
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relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel le 1er décembre ICI . Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Les commissions administratives paritaires :
- ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité à partir du 1er janvier 2020,
- ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion à partir du 1er janvier 2021.