La loi Rilhac, si elle n’a pas tenu toutes ses promesses et doit être améliorée, est venue entre autres inscrire l’article L411-4 dans le code de l’éducation.

Que spécifie cet article ?

Cet article fait porter la responsabilité de la rédaction (et donc de la mise à jour) des PPMS (réunis dans un seul document maintenant) à « l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Â»

A noter que le directeur ne donne que son avis, peut faire des suggestions (ce n’est qu’une possibilité, pas une obligation) et n’en assure plus que la diffusion et la mise en Å“uvre (comprendre l’organisation des « exercices nécessaires au contrôle de son efficacité Â».

Directrices, directeurs, la note "santé et sécurité au travail" vient de vous être transmise et vous demande de réaliser cette mise à jour des PPMS pour le 21 octobre 2023... Le SE-Unsa 70 vous invite à refuser cette tâche qui ne vous incombe plus. Le SE-Unsa 70 a rappelé l'existence de cette loi à la DSDEN et a demandé sa mise en application sur notre département.

Pour une fois que la simplification des tâches est une réalité, ce serait ballot de ne pas en profiter, vous avez déjà largement de quoi faire.

Le SE-Unsa 70 interviendra et vous accompagnera en cas de pression que ce soit de la part de l’Administration ou des élus !