SE-UNSA 68
Par SE-UNSA 068 Le vendredi 1er septembre 2023LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT
Quand vous devenez fonctionnaire de l’Education nationale, vous êtes automatiquement classé à l’échelon 1 dans votre nouveau corps (Certifié, PLP, Agrégé, PEPS ou CPE). Cet échelon correspond en fait à la position de départ dans la grille indiciaire de notre rémunération. Consulter les grilles indiciaires par corps
Mais ceux d’entre vous qui ont effectué des services antérieurs à l’année de stagiaire, ont la possibilité de demander un reclassement dans leur nouveau corps afin d’obtenir un meilleur indice et donc une meilleure rémunération.
La procédure de reclassement, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un calcul qui permet, lorsqu’on devient fonctionnaire (ou lorsqu’on change de corps dans la fonction publique), de déterminer l’ancienneté de service et donc l’indice avec lequel on débute ces nouvelles fonctions.
-Cet indice déterminera votre salaire.
-Ce nouvel indice peut également augmenter vos points lors de votre demande de mutation, car l’indice est une des composantes du barème des mutations.
C’est l’administration (le Rectorat pour les Certifiés, PEPS, PLP, CPE et le Ministère pour les agrégés) qui procède au reclassement. Même si la décision n’intervient que plus tard, en général fin décembre début janvier, le reclassement s’applique rétroactivement au 1er septembre de l’année de stage.
Si vous êtes lauréat des concours externes ou internes et que vous avez travaillé dans l’Éducation Nationale ou dans la fonction publique (contractuel par exemple), les services suivants peuvent être pris en compte :
► Services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire : personnels de catégorie A, B ou C appartenant à un corps de fonctionnaires de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
► Services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
► Services accomplis dans l’enseignement privé sous agrément rectoral
► Services accomplis hors de France (Services de professeur, de lecteur ou d’assistant dans un établissement d’enseignement à l’étranger, sous réserve d’obtention de l’avis favorable du Ministère des Affaires étrangères)
► Services accomplis dans le cadre du service national (dont le service civique)
► Les années d’activité professionnelle (à partir de l’âge de 20 ans) à condition que les activités pratiquées soient en lien avec la discipline enseignée pour les lauréats du CAPET, du CAPES à champ professionnel et du CAPLP à disciplines techniques
Nouveauté qui prendra effet au 1er septembre 2023:
•Les années exercées dans le privé:
Pour TOUS les lauréats QUEL QUE SOIT LE CONCOURS, les activités professionnelles du privé quelle que soit l'activité seront prises en compte aux 2/3 SUR LA BASE D'UN TEMPS PLEIN.
Exemple :
Avant le 01/09/2022 :
15 ans de travail dans le privé pouvait faire gagner 3 ans
d’avancement, qui était le forfait maximum. On passait donc
de l’échelon 1 à l'échelon 3, avec 1 an d’ancienneté dans
l’échelon 3.
A partir du 01/09/2022 : 15 ans de travail dans le privé feront
gagner 10 ans d’avancement. On passera donc de l’échelon 1
à l’échelon 6 avec 1 an ½ d’ancienneté dans l’échelon 6.
•Les années de service civique: sont reprises à 100%. (sauf le volontariat de solidarité international)
•Les années de service militaire: sont reprises à 100% (SAUF en cas de démission!)
•Les années de contractuels (activités d'enseignants, d'éducation, d'orientation + les contractuels de la Fonction Publique pour formation continue): sont reprises à 100%, même à temps partiel par glissement d'indice ou à l'indice immédiatement supérieur.
► Les autres contractuels hors EN auront leurs années reprises aux 2/3.
•Les années de contractuels alternants: forfait de bonification de 4 mois, puis 2 mois par année effectuée (soit -mois pris en compte).
•Les années de service pour les fonctionnaires titulaires de catégorie B et C: sont reprises au 2/3 avec report direct dans la grille de catégorie A. L'indice est maintenu.
►En cas de démission: les années de fonctionnaire sont reprises aux 2/3 (sauf pour les militaires).
Les années exercées dans le privé + les années en tant que contractuel (non titulaire) sont cumulables.
►ATTENTION: les stagiaires qui ont été titulaires de la fonction publique ne peuvent pas cumuler le reclassement des années antérieures de fonctionnariat avec celles exercées dans le privé : l'une ou l'autre de ces activités est prise en compte en privilégiant le calcul du plus avantageux.
Quelles pièces justificatives?
La procédure de reclassement est complexe.
Ne laissez rien au hasard et fournissez bien toutes les pièces nécessaires pour que les services administratifs puissent faire leur calcul au plus vite.
A compter de la date de l’arrêté de reclassement, vous avez deux mois pour déposer un recours contentieux.
Consultez les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de reclassement.