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LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT
Article publié le vendredi 1er septembre 2023.
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mon_entree_dans_le_metier_je_m_en_occupe_local Quand vous devenez  fonctionnaire de l’Education nationale, vous ĂŞtes automatiquement classĂ© Ă  l’échelon 1 dans votre nouveau corps (CertifiĂ©, PLP, AgrĂ©gĂ©, PEPS ou  CPE). Cet Ă©chelon correspond  en fait Ă  la position de dĂ©part dans la grille indiciaire de notre rĂ©munĂ©ration. Consulter les grilles indiciaires par corps

Mais ceux d’entre vous qui ont effectuĂ© des services antĂ©rieurs Ă  l’annĂ©e de stagiaire, ont la possibilitĂ© de demander un reclassement dans leur nouveau corps afin d’obtenir un meilleur indice et donc une meilleure rĂ©munĂ©ration.

La procĂ©dure de reclassement, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un calcul qui permet, lorsqu’on devient fonctionnaire (ou lorsqu’on change de corps dans la fonction publique), de dĂ©terminer l’anciennetĂ©  de service et donc l’indice  avec lequel on dĂ©bute ces nouvelles fonctions.
-Cet indice  dĂ©terminera votre salaire.
-Ce nouvel indice peut également augmenter vos points lors de votre demande de mutation, car l’indice est une des composantes du barème des mutations.

C’est l’administration (le Rectorat pour les CertifiĂ©s, PEPS, PLP, CPE et le Ministère pour les agrĂ©gĂ©s) qui procède au reclassement. MĂŞme si la dĂ©cision n’intervient que plus tard,  en gĂ©nĂ©ral fin dĂ©cembre dĂ©but janvier, le reclassement s’applique rĂ©troactivement au 1er septembre de l’annĂ©e de stage.

Si vous ĂŞtes laurĂ©at des concours externes ou internes et que vous avez travaillĂ© dans l’Éducation Nationale ou dans la fonction publique (contractuel par exemple), les services suivants peuvent ĂŞtre pris en compte :

â–ş Services accomplis en qualitĂ© de fonctionnaire titulaire : personnels de catĂ©gorie A, B ou C appartenant Ă  un corps de fonctionnaires de l’État, de ses Ă©tablissements publics, des collectivitĂ©s territoriales
► Services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
► Services accomplis dans l’enseignement privé sous agrément rectoral
► Services accomplis hors de France (Services de professeur, de lecteur ou d’assistant dans un établissement d’enseignement à l’étranger, sous réserve d’obtention de l’avis favorable du Ministère des Affaires étrangères)
â–ş Services accomplis dans le cadre du service national (dont le service civique)
► Les années d’activité professionnelle (à partir de l’âge de 20 ans) à condition que les activités pratiquées soient en lien avec la discipline enseignée pour les lauréats du CAPET, du CAPES à champ professionnel et du CAPLP à disciplines techniques

Nouveauté qui prendra effet au 1er septembre 2023:

•Les années exercées dans le privé:

Pour TOUS les laurĂ©ats QUEL QUE SOIT LE CONCOURS, les activitĂ©s professionnelles du privĂ© quelle que soit l'activitĂ©  seront prises en compte aux 2/3 SUR LA BASE D'UN TEMPS PLEIN.

Exemple :

Avant le 01/09/2022 : 
15 ans de travail dans le privé pouvait faire gagner 3 ans 
d’avancement, qui était le forfait maximum. On passait donc 
de l’échelon 1 à l'échelon 3, avec 1 an d’ancienneté dans 
l’échelon 3.
A partir du 01/09/2022 : 15 ans de travail dans le privé feront 
gagner 10 ans d’avancement. On passera donc de l’échelon 1 
à l’échelon 6 avec 1 an ½ d’ancienneté dans l’échelon 6.

 

•Les années de service civique: sont reprises à 100%. (sauf le volontariat de solidarité international)

•Les annĂ©es de service militaire: sont reprises Ă  100% (SAUF en cas de dĂ©mission!)

•Les annĂ©es de contractuels (activitĂ©s d'enseignants, d'Ă©ducation, d'orientation + les contractuels de la Fonction Publique pour formation continue): sont reprises Ă  100%, mĂŞme Ă  temps partiel par glissement d'indice ou Ă  l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur.

         â–ş Les autres contractuels hors EN auront leurs annĂ©es reprises aux 2/3.

•Les annĂ©es de contractuels alternantsforfait de bonification de 4 mois, puis 2 mois par annĂ©e effectuĂ©e (soit -mois pris en compte).

•Les annĂ©es de service pour les fonctionnaires titulaires de catĂ©gorie B et C: sont reprises au 2/3 avec report direct dans la grille de catĂ©gorie A. L'indice est maintenu.

►En cas de démission: les années de fonctionnaire sont reprises aux 2/3 (sauf pour les militaires).

Les années exercées dans le privé + les années en tant que contractuel (non titulaire) sont cumulables.

â–şATTENTION: les stagiaires qui ont Ă©tĂ© titulaires de la fonction publique n e peuvent pas cumuler le reclassement des annĂ©es antĂ©rieures de fonctionnariat avec celles exercĂ©es dans le privĂ© :  l'une ou l'autre de ces activitĂ©s est prise en compte en privilĂ©giant le calcul du plus avantageux.      

Quelles pièces justificatives?

La procédure de reclassement est complexe.
Ne laissez rien au hasard et fournissez bien toutes les pièces nĂ©cessaires pour que les services administratifs puissent faire leur calcul au plus vite.
A compter de la date de l’arrêté de reclassement, vous avez deux mois pour déposer un recours contentieux.
Consultez les pièces justificatives  nĂ©cessaires Ă  la constitution de votre dossier de reclassement.


   Circ. Reclass. PES 2023   
(1.4 Mo)
 
 
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