« REDOUBLEMENT » 

« RACCOURCISSEMENT DE CYCLE »

Suite au décret 2024-228 du 16 mars 2024, voici le rappel des textes réglementaires sur le maintien ou le raccourcissement de cycle, à l'école primaire :

L’article D 321-6 du code de l’éducation régit les “redoublements” (le terme "maintiens" serai plus adapté) comme les raccourcissements de cycle.

Modification par Décret n° 2024- relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves

• L’avis de l’IEN n’est plus requis sauf dans deux situations :
  – second maintien ou second raccourcissement de cycle durant la scolarité primaire;
  – tout maintien ou tout raccourcissement de cycle pour un  élève en situation de handicap.
  Rappelons que ce n’est qu’un avis.

 

• Le Conseil des Maîtres ne propose plus aux parents, il décide et adresse aux parents cette décision (après en avoir discuté avec eux préalablement, échanges qui doivent être engagés au plus tard fin du 2ème trimestre ou du premier semestre) .
  Les parents ont toujours 15 jours pour former un recours auprès de la commission départementale d’appel (voir article D321-8 du code de l’éducation).
•  Les Stages de Remise à Niveau (SRAN) sont ajoutés au moyens de mise en œuvre des PPRE : le volontariat des enseignants pour mener ces SRAN est bien notifié, l’accord des parents est nécessaire (article D311-12 du code de l’éducation).

Rappel : en maternelle, un maintien ne peut être prononcé que par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), article D351-7 du code de l’éducation.

 Modification par Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves

• On ne parle plus de “période importante de rupture des apprentissages scolaires” mais de “cas où le dispositif d’accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n’a pas permis de pallier les difficultés importantes d’apprentissage rencontrées par l’élève”.

Article D321-6 du code de l’éducation : cliquez ici.

 

Le Syndicat des Enseignants du Haut-Rhin conseille à l'ensemble des enseignant·e·s du Haut-Rhin de se conformer aux règles nationales et à utiliser le formulaire ci-dessous, mettant en exergue la mention suivante :

*Pour un élève en situation de handicap ou un second redoublement sur la durée d'un cycle (décret 2024-228 du 16-03-2024)