Avec la signature de l’Unsa, de la CFDT, de la FSU, de la CGT, de la CFE-CGC et de Solidaires, le projet d’accord sur l’amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l’État est donc considéré comme validé. Le refus de Force ouvrière de signer n’aura donc pas empêché son adoption et sa future mise en œuvre.

L’UNSA Fonction Publique a réuni son bureau national le jeudi 12 octobre afin d’examiner le projet d’accord sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.

Après plus d’un an de discussions et de négociations, l’UNSA Fonction Publique considère que cet accord, fruit d’un compromis, permettra à tous les agents publics de l’État, fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État, de bénéficier d’une amélioration de leurs droits.

Ainsi, les  Congés « Longue Maladie » et de « Grave Maladie » seront mieux couverts, des rentes éducations pour les orphelins seront servies en cas de décès, l’invalidité des fonctionnaires sera rénovée pour permettre le retour à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas inaptes à toute fonction et l’acquisition de trimestres jusqu’à 62 ans. La révision du régime de l’invalidité améliorera effectivement à la fois la rémunération mais également les pensions des agents invalides.

De plus, l’UNSA Fonction publique, exigeait que chaque agent puisse souscrire un contrat de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance simultanément avec la mise en œuvre du nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé, à adhésion obligatoire, prévue à partir de janvier 2025. L’UNSA Fonction publique estime que la participation de l’Etat employeur à la prévoyance complémentaire, portée à 7€, favorisera l’adhésion du plus grand nombre d’agents.

L’UNSA Fonction Publique a donc décidé de signer cet accord et sera vigilante à sa mise en œuvre conforme à l’intérêt de tous les agents.

Elle exige, dès à présent, la transposition des éléments d’amélioration statutaire obtenus à tous les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. En effet, il appartient à l’État de garantir le statut de la fonction publique, les droits de tous les agents, l’attractivité des trois versants de la fonction publique et d’éviter l’émergence d’injustices inacceptables face aux aléas de la vie.

L’UNSA Fonction Publique souhaite que cet accord puisse aboutir par la signature majoritaire des organisations syndicales de la fonction publique de l’État.

Bagnolet, le 12 octobre 2023