SE-UNSA 60
Par SE-UNSA 60 Le samedi 9 mai 2020Droit de retrait : quelle est la procédure à suivre ?
Vous êtes nombreux à nous interroger alors un petit rappel s'impose :
La réglementation
C’est par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont été introduits les articles 5-6 à 5-9 dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale permettant la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Des définitions
Danger grave
Selon la jurisprudence le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.
Danger imminent
Le danger imminent peut être défini par tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.
Danger grave et imminent
Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.
La procédure
- Droit d’alerte
La toute première action que doit faire l’agent est une alerte.
L’enseignant signale un danger grave et imminent directement auprès de son autorité administrative ou son représentant (Inspecteur de l’Education nationale de circonscription, chef de service ou chef d’établissement).
Vous devez remplir le registre DGI ( danger grave et imminent) en pièce jointe en bas de l'article.
Il faut aussi avertir les représentants de l'UNSA Education du CHSCT-SD de son département: Nathalie Puissant et David Hamery ( pour les écoles) Stefan Grégoire et Dominique Loisel ( pour les établissements). 60@se-unsa.org
Il est également important de remplir une fiche ISST
un registre se trouve dans l'école ( ou l'établissement)
Lire la suite sur le site de l'ASL
Si vous estimez être dans une situation de danger grave et imminent, il est important de ne pas rester seul. Faites vous accompagner par le SE-UNSA. Il est très important de respecter chaque étape de la procédure.