La réglementation

C’est par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont été introduits les articles 5-6 à 5-9 dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale permettant la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

 

 

Des définitions

Danger grave

Selon la jurisprudence le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.

Danger imminent

Le danger imminent peut être défini par tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Danger grave et imminent

Il y a danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.

 

 

La procédure

• Droit d’alerte

La toute première action que doit faire l’agent est une alerte.

L’enseignant signale un danger grave et imminent directement auprès de son autorité administrative ou son représentant (Inspecteur de l’Education nationale de circonscription, chef de service ou chef d’établissement).

Modèle de lettre

Vous devez remplir le registre DGI ( danger grave et imminent) en pièce jointe en bas de l'article.

Il faut aussi avertir les représentants de l'UNSA Education du CHSCT-SD de son département: Nathalie Puissant et David Hamery ( pour les écoles) Stefan Grégoire et Dominique Loisel ( pour les établissements).  60@se-unsa.org

Il est également  important de remplir une fiche ISST

un registre se trouve dans l'école ( ou l'établissement)

Lire la suite sur le site de l'ASL

Si vous estimez être dans une situation de danger grave et imminent, il est important de ne pas rester seul. Faites vous accompagner par le SE-UNSA. Il est très important de respecter chaque étape de la procédure.