SE-UNSA 57
Par SE-UNSA 057 Le jeudi 17 décembre 2020Protection fonctionnelle
« A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». La loi dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions... ».
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Pour bénéficier de cette protection, vous devez le plus rapidement possible :
solliciter par écrit la protection fonctionnelle auprès de l’IA-DASEN ou du Recteur, en vertu de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié. (par voie hierarchique)
QUAND ?
Si vous êtes victime d'une infraction pénale, d'un délit . Il peut s’agir :
- d’atteintes physiques (violence, voies de fait...) ;
- d’atteintes morales (diffamation, menaces injures, outrages, harcèlement...).
- d’une atteinte à vos biens (véhicule…)
Que vous soyez impliqué·e sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure où il existe un lien entre les faits et votre fonction, vous devez solliciter la protection fonctionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
L'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public.
Le conjoint, les enfants et ascendants de l’agent peuvent également en bénéficier.
L’administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous protéger. Elle doit aussi vous apporter l’assistance juridique nécessaire.
Contactez- nous pour toute question et/ou pour être accompagné dans la rédaction de votre demande : 57@se-unsa.org
