Congé de formation professionnelle 2024
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Les dossiers sont à renvoyer pour le 12 FEVRIER 2024, délai de rigueur, auprès de l'IEN de votre circonscription. La date vient de changer elle était du 5 février auparavant.
Vous trouverez, ci-jointes, la note de service accompagnée de la demande de congé de formation professionnelle.
I) OBJECTIF DU CONGE
Le congé de formation est destiné à permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordé d’étendre ou de parfaire leur formation professionnelle.
II) CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Tout enseignant, en position d’activité et comptant au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans la fonction publique, peut demander un congé de formation professionnelle, sauf s’il a bénéficié au cours de l’année scolaire 2020/2021, d’une autorisation d’absence pour participation à une action de préparation aux examens et concours administratifs et autres procédures de sélection (article 26 du décret précité).
Les personnels actuellement en disponibilité ou en congé parental doivent demander leur réintégration, avant de solliciter un congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2021-2022.
III) DUREE DU CONGE ET MODALITES
Le congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière : - soit à temps plein, - soit réparti sous forme de stages qui peuvent être fractionnés en semaines, jours, demi-journées (compatibles avec l’intérêt du service et les contraintes liées à l’organisation de l’année scolaire et du remplacement).
Dans ce cadre, tous les jours de formation accordés devront apparaître sur le calendrier prévisionnel de l’organisme de formation. Les bénéficiaires du congé demeurent en activité.
Les droits liés à la position d’activité sont conservés. Le congé de formation est accordé par année scolaire. L’agent qui suit une formation sur plusieurs années doit renouveler sa demande chaque année. Page 2 sur 3
IV) SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le bénéficiaire reste titulaire de son poste lorsqu'il dispose d'une affectation définitive. Il garde ses droits à l’avancement de grade et d’échelon.
Rémunération :
1. Pendant les douze premiers mois :
Le fonctionnaire perçoit une indemnité forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de l’indemnité de résidence, sans pour autant pouvoir être supérieure aux traitements et indemnités afférentes à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle ne peut être revalorisée au cours du congé.
L’Indemnité représentative de logement (I.R.L.) et le supplément familial de traitement (S.F.T.) sont maintenus.
Remarque :
L’indemnité mensuelle est soumise aux :
cotisations de Sécurité Sociale
retenues pour pension civile (cette dernière étant égale au 1er janvier 2022 à 11,10% du traitement brut correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en congé).
impôt sur le revenu
2. Entre les treizième et trente-sixième mois :
Le fonctionnaire ne perçoit plus aucune indemnité. Il reste, cependant, redevable de la cotisation pour pension civile sur les mêmes bases que précédemment et doit s’en acquitter dans les mêmes conditions que celle prévues pour les fonctionnaires détachés.
3. Prise en charge des frais annexes :
Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés.
V) MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les personnels intéressés par un congé de formation professionnelle sont invités à formuler leur demande en téléchargeant :
- soit l’imprimé de candidature intitulé : “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_1er-degre-54”, pour les enseignants affectés dans le premier degré public de Meurthe-et-Moselle ;
- soit celui intitulé “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_SEGPA-EREA_54” pour les enseignants affectés en SEGPA ou EREA,
qu’ils trouveront sur PARTAGE à l’adresse suivante : https://partage.ac-nancy-metz.fr
Il conviendra alors de choisir la rubrique « Vie de l’agent », puis la sous-rubrique « formation », et enfin, le dossier « congé de formation ».
Ce dossier comporte la présente note de service et les deux imprimés de candidature à utiliser selon l’affectation pour solliciter un congé de formation professionnelle.
Cet imprimé, dûment complété, et comportant tous les documents annexes, sera transmis par le candidat à l’Inspecteur de l’Education nationale de sa circonscription de rattachement pour le lundi 5 février 2024, délai de rigueur.
VI) OBLIGATIONS PENDANT ET APRÈS LE CONGÉ DE FORMATION
Quelle que soit la formation suivie et les modalités de cette dernière, l'agent en congé de formation professionnelle est tenu de fournir, à la fin de chaque mois, une attestation de présence établie par son centre de formation. Ce document sera communiqué à son gestionnaire, au pôle de gestion du service du 1er degré de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle.
En cas de non présentation de ce document, ou de constat d'absence non justifiée, l'agent devra rembourser les indemnités perçues et il sera mis fin à son congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, tout agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle indemnisé doit s'engager à rester au service de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités au titre de son congé de formation. Le non-respect de cet engagement aura pour conséquence l'obligation de rembourser les indemnités perçues.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues par appel téléphonique au 03 83 93 56 75, ou par courriel à l’adresse suivante : sonia.langouet@ac-nancy-metz.fr
Par SE-UNSA 54