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CongĂ© de formation professionnelle 2024 : pour le 12 fĂ©vrier
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Congé de formation professionnelle 2024

Paru sur Partage

 

Les dossiers sont à renvoyer pour le 12 FEVRIER 2024, délai de rigueur, auprÚs de l'IEN de votre circonscription. La date vient de changer elle était du 5 février auparavant.

Vous trouverez, ci-jointes, la note de service accompagnée de la demande de congé de formation professionnelle.

 

I) OBJECTIF DU CONGE
Le congĂ© de formation est destinĂ© Ă  permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordĂ© d’étendre ou de parfaire leur formation professionnelle.

 

II) CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Tout enseignant, en position d’activitĂ© et comptant au moins l’équivalent de trois annĂ©es Ă  temps plein de services effectifs dans la fonction publique, peut demander un congĂ© de formation professionnelle, sauf s’il a bĂ©nĂ©ficiĂ© au cours de l’annĂ©e scolaire 2020/2021, d’une autorisation d’absence pour participation Ă  une action de prĂ©paration aux examens et concours administratifs et autres procĂ©dures de sĂ©lection (article 26 du dĂ©cret prĂ©citĂ©).
Les personnels actuellement en disponibilité ou en congé parental doivent demander leur réintégration, avant de solliciter un congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2021-2022.

 

III) DUREE DU CONGE ET MODALITES

Le congĂ© de formation professionnelle ne peut excĂ©der trois ans pour l’ensemble de la carriĂšre : - soit Ă  temps plein, - soit rĂ©parti sous forme de stages qui peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s en semaines, jours, demi-journĂ©es (compatibles avec l’intĂ©rĂȘt du service et les contraintes liĂ©es Ă  l’organisation de l’annĂ©e scolaire et du remplacement).

Dans ce cadre, tous les jours de formation accordĂ©s devront apparaĂźtre sur le calendrier prĂ©visionnel de l’organisme de formation. Les bĂ©nĂ©ficiaires du congĂ© demeurent en activitĂ©.
Les droits liĂ©s Ă  la position d’activitĂ© sont conservĂ©s. Le congĂ© de formation est accordĂ© par annĂ©e scolaire. L’agent qui suit une formation sur plusieurs annĂ©es doit renouveler sa demande chaque annĂ©e. Page 2 sur 3

 

 

IV) SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le bĂ©nĂ©ficiaire reste titulaire de son poste lorsqu'il dispose d'une affectation dĂ©finitive. Il garde ses droits Ă  l’avancement de grade et d’échelon.

Rémunération :
1. Pendant les douze premiers mois :
Le fonctionnaire perçoit une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă  85 % de son traitement brut et de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence, sans pour autant pouvoir ĂȘtre supĂ©rieure aux traitements et indemnitĂ©s affĂ©rentes Ă  l’indice brut 650 d’un agent en fonction Ă  Paris. Elle ne peut ĂȘtre revalorisĂ©e au cours du congĂ©.
L’IndemnitĂ© reprĂ©sentative de logement (I.R.L.) et le supplĂ©ment familial de traitement (S.F.T.) sont maintenus.
Remarque :
L’indemnitĂ© mensuelle est soumise aux :
 cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale
 retenues pour pension civile (cette derniĂšre Ă©tant Ă©gale au 1er janvier 2022 Ă  11,10% du traitement brut correspondant Ă  l’indice dĂ©tenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en congĂ©).
 impĂŽt sur le revenu
2. Entre les treiziĂšme et trente-sixiĂšme mois :
Le fonctionnaire ne perçoit plus aucune indemnitĂ©. Il reste, cependant, redevable de la cotisation pour pension civile sur les mĂȘmes bases que prĂ©cĂ©demment et doit s’en acquitter dans les mĂȘmes conditions que celle prĂ©vues pour les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s.
3. Prise en charge des frais annexes :
Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entiĂšrement Ă  la charge des intĂ©ressĂ©s.

 

 

 

V) MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Les personnels intéressés par un congé de formation professionnelle sont invités à formuler leur demande en téléchargeant :
- soit l’imprimĂ© de candidature intitulĂ© : “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_1er-degre-54”, pour les enseignants affectĂ©s dans le premier degrĂ© public de Meurthe-et-Moselle ;
- soit celui intitulĂ© “imprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_SEGPA-EREA_54” pour les enseignants affectĂ©s en SEGPA ou EREA,
qu’ils trouveront sur PARTAGE à l’adresse suivante : https://partage.ac-nancy-metz.fr
Il conviendra alors de choisir la rubrique « Vie de l’agent », puis la sous-rubrique « formation », et enfin, le dossier « congĂ© de formation ».
Ce dossier comporte la prĂ©sente note de service et les deux imprimĂ©s de candidature Ă  utiliser selon l’affectation pour solliciter un congĂ© de formation professionnelle.
Cet imprimĂ©, dĂ»ment complĂ©tĂ©, et comportant tous les documents annexes, sera transmis par le candidat Ă  l’Inspecteur de l’Education nationale de sa circonscription de rattachement pour le lundi 5 fĂ©vrier 2024, dĂ©lai de rigueur.

 

 

VI) OBLIGATIONS PENDANT ET APRÈS LE CONGÉ DE FORMATION
 
Quelle que soit la formation suivie et les modalités de cette derniÚre, l'agent en congé de formation professionnelle est tenu de fournir, à la fin de chaque mois, une attestation de présence établie par son centre de formation. Ce document sera communiqué à son gestionnaire, au pÎle de gestion du service du 1er degré de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle.
En cas de non présentation de ce document, ou de constat d'absence non justifiée, l'agent devra rembourser les indemnités perçues et il sera mis fin à son congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, tout agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle indemnisé doit s'engager à rester au service de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités au titre de son congé de formation. Le non-respect de cet engagement aura pour conséquence l'obligation de rembourser les indemnités perçues.
Des informations complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre obtenues par appel tĂ©lĂ©phonique au 03 83 93 56 75, ou par courriel Ă  l’adresse suivante : sonia.langouet@ac-nancy-metz.fr

   Circulaire congĂ© de form   
(287 ko)
   PE 1er degrĂ©   
(122 ko)
   PE EREA-SEGPA   
(122 ko)
 
 
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