Congé de formation professionnelle 2024
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Les dossiers sont à renvoyer pour le 12 FEVRIER 2024, délai de rigueur, auprÚs de l'IEN de votre circonscription. La date vient de changer elle était du 5 février auparavant.
Vous trouverez, ci-jointes, la note de service accompagnée de la demande de congé de formation professionnelle.
I) OBJECTIF DU CONGE
Le congĂ© de formation est destinĂ© Ă permettre aux fonctionnaires auxquels il est accordĂ© dâĂ©tendre ou de parfaire leur formation professionnelle.
II) CONDITIONS DâATTRIBUTION
Tout enseignant, en position dâactivitĂ© et comptant au moins lâĂ©quivalent de trois annĂ©es Ă temps plein de services effectifs dans la fonction publique, peut demander un congĂ© de formation professionnelle, sauf sâil a bĂ©nĂ©ficiĂ© au cours de lâannĂ©e scolaire 2020/2021, dâune autorisation dâabsence pour participation Ă une action de prĂ©paration aux examens et concours administratifs et autres procĂ©dures de sĂ©lection (article 26 du dĂ©cret prĂ©citĂ©).
Les personnels actuellement en disponibilité ou en congé parental doivent demander leur réintégration, avant de solliciter un congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2021-2022.
III) DUREE DU CONGE ET MODALITES
Le congĂ© de formation professionnelle ne peut excĂ©der trois ans pour lâensemble de la carriĂšre : - soit Ă temps plein, - soit rĂ©parti sous forme de stages qui peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s en semaines, jours, demi-journĂ©es (compatibles avec lâintĂ©rĂȘt du service et les contraintes liĂ©es Ă lâorganisation de lâannĂ©e scolaire et du remplacement).
Dans ce cadre, tous les jours de formation accordĂ©s devront apparaĂźtre sur le calendrier prĂ©visionnel de lâorganisme de formation. Les bĂ©nĂ©ficiaires du congĂ© demeurent en activitĂ©.
Les droits liĂ©s Ă la position dâactivitĂ© sont conservĂ©s. Le congĂ© de formation est accordĂ© par annĂ©e scolaire. Lâagent qui suit une formation sur plusieurs annĂ©es doit renouveler sa demande chaque annĂ©e. Page 2 sur 3
IV) SITUATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DURANT LE CONGĂ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le bĂ©nĂ©ficiaire reste titulaire de son poste lorsqu'il dispose d'une affectation dĂ©finitive. Il garde ses droits Ă lâavancement de grade et dâĂ©chelon.
Rémunération :
1. Pendant les douze premiers mois :
Le fonctionnaire perçoit une indemnitĂ© forfaitaire Ă©gale Ă 85 % de son traitement brut et de lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, sans pour autant pouvoir ĂȘtre supĂ©rieure aux traitements et indemnitĂ©s affĂ©rentes Ă lâindice brut 650 dâun agent en fonction Ă Paris. Elle ne peut ĂȘtre revalorisĂ©e au cours du congĂ©.
LâIndemnitĂ© reprĂ©sentative de logement (I.R.L.) et le supplĂ©ment familial de traitement (S.F.T.) sont maintenus.
Remarque :
LâindemnitĂ© mensuelle est soumise aux :
ï cotisations de SĂ©curitĂ© Sociale
ï retenues pour pension civile (cette derniĂšre Ă©tant Ă©gale au 1er janvier 2022 Ă 11,10% du traitement brut correspondant Ă lâindice dĂ©tenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en congĂ©).
ï impĂŽt sur le revenu
2. Entre les treiziĂšme et trente-sixiĂšme mois :
Le fonctionnaire ne perçoit plus aucune indemnitĂ©. Il reste, cependant, redevable de la cotisation pour pension civile sur les mĂȘmes bases que prĂ©cĂ©demment et doit sâen acquitter dans les mĂȘmes conditions que celle prĂ©vues pour les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s.
3. Prise en charge des frais annexes :
Les frais dâinscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entiĂšrement Ă la charge des intĂ©ressĂ©s.
V) MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE DE CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les personnels intéressés par un congé de formation professionnelle sont invités à formuler leur demande en téléchargeant :
- soit lâimprimĂ© de candidature intitulĂ© : âimprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_1er-degre-54â, pour les enseignants affectĂ©s dans le premier degrĂ© public de Meurthe-et-Moselle ;
- soit celui intitulĂ© âimprime_demande_de_CFP_annee_scolaire_2024-2025_SEGPA-EREA_54â pour les enseignants affectĂ©s en SEGPA ou EREA,
quâils trouveront sur PARTAGE Ă lâadresse suivante : https://partage.ac-nancy-metz.fr
Il conviendra alors de choisir la rubrique « Vie de lâagent », puis la sous-rubrique « formation », et enfin, le dossier « congĂ© de formation ».
Ce dossier comporte la prĂ©sente note de service et les deux imprimĂ©s de candidature Ă utiliser selon lâaffectation pour solliciter un congĂ© de formation professionnelle.
Cet imprimĂ©, dĂ»ment complĂ©tĂ©, et comportant tous les documents annexes, sera transmis par le candidat Ă lâInspecteur de lâEducation nationale de sa circonscription de rattachement pour le lundi 5 fĂ©vrier 2024, dĂ©lai de rigueur.
VI) OBLIGATIONS PENDANT ET APRĂS LE CONGĂ DE FORMATION
Quelle que soit la formation suivie et les modalités de cette derniÚre, l'agent en congé de formation professionnelle est tenu de fournir, à la fin de chaque mois, une attestation de présence établie par son centre de formation. Ce document sera communiqué à son gestionnaire, au pÎle de gestion du service du 1er degré de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle.
En cas de non présentation de ce document, ou de constat d'absence non justifiée, l'agent devra rembourser les indemnités perçues et il sera mis fin à son congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, tout agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle indemnisé doit s'engager à rester au service de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu des indemnités au titre de son congé de formation. Le non-respect de cet engagement aura pour conséquence l'obligation de rembourser les indemnités perçues.
Des informations complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre obtenues par appel tĂ©lĂ©phonique au 03 83 93 56 75, ou par courriel Ă lâadresse suivante : sonia.langouet@ac-nancy-metz.fr