Pourquoi le pacte c'est non !

 

Rappel du contexte

 

Les discussions engagées sur la rémunération ont une double dimension : la revalorisation « socle » inconditionnelle qui doit concerner le plus grand nombre et le « pacte », sur la base du volontariat, avec la reconnaissance de nouvelles missions et de missions existantes « à investir davantage ».

Les deux réunions sur le « socle » ont eu lieu le 24 janvier et le 15 février. La 1^ère réunion sur la partie « pacte » a eu lieu le 8 février et aujourd’hui lundi 6 mars se tenait la deuxième.

 

Aucun document préparatoire n’avait été communiqué, mais le diaporama de la présentation nous a été remis en séance.

 

Appréciation globale ;

 

Pour le SE-Unsa, ce pacte ne saurait être considéré comme un moyen de revalorisation. Il constitue le moyen pour les collègues qui le souhaiteraient, si l’enveloppe dédié était suffisante, de percevoir un complément de rémunération en contrepartie d’une charge de travail supplémentaire.

Cela n’est pas sans présenter des risques : d’une part, cette rémunération des activités périphériques ignore la reconnaissance et l’investissement des personnels dans le cœur du métier. D’autre part, elle risque de contribuer à dégrader le fonctionnement des écoles et des établissements en rendant encore moins attractif l’exercice de certaines missions.

 

Le projet ne répond pas au cœur du ressentiment des personnels en lien avec la perte de pouvoir d’achat aggravé par le fort taux d’inflation depuis plus de deux ans et le décrochage de la valeur du point d’indice au regard de l’évolution des prix.

 

Enfin, le pacte en l’état ne répond pas à l’impératif d’une réduction des inégalités de rémunération femmes/hommes et des inégalités de rémunération entre le premier et le second degré.

 

Aucune proposition n’a été présentée pour les personnels qui ne pourraient pas bénéficier de ce pacte (enseignants remplaçants, psychologues de l’éducation nationale, CPE, conseillers pédagogiques, ERUN, Enseignants en milieu pénitentiaire, Directeur adjoint de SEGPA, ESRH, ….)

 

Détail des mesures présentées :

 

1)     Missions

Les missions définies dans le cadre d’une concertation locale se découperaient en :

-        missions forfaitaires : projets FIP(Fonds d’innovation pédagogique), tutorat d’EBEP, coordination,…

-        missions quantifiées (par unité de 24h) : Ecole ouverte, stages de réussite, Devoirs faits, consolidation/approfondissement en 6^ème, découverte des métiers, remplacement de courte durée (RCD),

avec des missions prioritaires : consolidation/approfondissement en 6^ème pour le 1^er degré, Devoirs faits et RCD pour le 2^nd degré.

 

L’avis du SE-Unsa :

 

Le caractère quasi-obligatoire de l’unité pacte « remplacement de courte durée, devoirs faits, école ouverte ou heures d’approfondissement en 6^ème » acte un alourdissement systématique de la charge de travail horaire ce qui n’est pas acceptable.

 

Le ministère n’a pas retenu, pour l’heure, la proposition de sortir les APC des ORS des enseignants du premier degré pour en faire une unité pacte. De plus, les cas-type 1^er degré indiquent systématiquement la mission « intervention en 6^ème » comme 1^ère unité pacte, ce qui sous tend que c’est la seule voie d’entrée dans le pacte. Cela se fait en ignorant les réalités liées à la disponibilité effective des personnels sans envisager la question des frais de déplacements pour s’y rendre. Il ne répond pas non plus à nos demandes de revalorisation de la part modulable de l’Isoe pour la mission de professeur principal.

 

 

2)     Vecteurs de rémunération

Des parts fonctionnelles de l’Isae/Isoe seraient créées.

Une part fonctionnelle vaudrait 1250€, pour 24h et correspondrait à une « unité pacte ». Un pacte complet comporterait 3 « unités pacte », soit 3750€. Le ministère pourrait aussi envisager des « demi-unités pacte » à 625€.

 

3)     Répartition

 

La répartition entre académies doit permettre :

-        D’assurer les missions prioritaires,

-        De donner des marges de manœuvre pour des projets locaux.

 

Pour le SE-Unsa, il est impératif de garantir une égale répartition entre les premier et second degrés. Dans le second degré, la coexistence, dans un premier temps, avec les IMP et l’absence de garantie sur la pérennité d’un tel dispositif peut faire craindre, qu’à terme, les financements des IMP et du pacte soient solubles.

 

Calendrier

 

Courant mars, la Dgesco prépare une répartition. De mi-avril à mi-juin, les enveloppes seraient réparties entre les écoles et établissements, dans lesquels les besoins auront été identifiés.

 

 

4)     Fonctionnement

L’évaluation des besoins et la détermination des missions se feraient dans le cadre d’une concertation interne sur le modèle du CNR.

Le directeur/chef d’établissement (CE) prépare une estimation des besoins en « unités pacte », soumise à l’avis du conseil des maîtres/conseil pédagogique.

Il lance un appel à candidature. Les enseignants candidatent en faisant des vœux.

Les unités pacte sont réparties par le directeur en lien avec l’IEN / le CE. La répartition est présentée en conseil des maîtres / conseil d’administration.

Le directeur et l’IEN/le CE signent une lettre de mission avec chaque enseignant volontaire.

Le directeur / le CE atteste du service fait.

Un bilan est présenté en fin d’année scolaire au conseil des maîtres/conseil d’administration et transmis à la DSDEN / au Rectorat.

 

L’avis du SE-Unsa

 

Le système envisagé est une usine à gaz qui augmenterait et la charge de travail et complexifierait la mission des directeurs d’école tout en alimentant la défiance sur sa concrétisation in fine. De plus, le fonctionnement prévu pose de très nombreuses interrogations : ajustement aux mutations des personnels, mise à l’écart des titulaires remplaçants, modalités de paiement après service fait, paiement lorsqu’il n’a pas été possible de réaliser la totalité des heures prévues, situations des personnels signataires qui seraient dans l’incapacité de tenir l’engagement (congé pour raisons de familiales, congés maladies, …).

 

Dans le second degré, la répartition des unités pactes pourrait en outre créer des situations de tensions (transparence de la répartition, conditions de désignation des bénéficiaires,).

Dans le premier degré, ces éléments qui ne correspondent pas à la culture de la profession pourraient en outre mettre les collègues directeurs en difficulté et les équipes en tension sans compter l’alourdissement important de la charge de travail induite par la mise en œuvre d’un tel dispositif.

 

 

Communication

 

Un article est en ligne : https://enseignants.se-unsa.org/Non-a-un-pacte-a-visee-politique