Compte rendu du comité Technique Académique

(suite au vote défavorable unanime du 20 janvier)

du mercredi 5 février 2020 à 14h00 au rectorat (Reims)

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 Point 1 : Répartition des emplois du 1^er degré (pour avis)

Madame VIOT : baisse 1706 élèves pour la prochaine rentrée, retrait de 30 emplois. Une telle baisse d’élèves aurait justifié un retrait de 110 postes mais maintien de 80 pour répondre aux dédoublements, et aux 24 élèves dans les classes de grande section de maternelle.

Mesures de rentrée : -20 postes dans les Ardennes, - 8 dans l’Aube, +18 dans la Marne, -20 dans la Haute-Marne

VOTE des représentants des personnels : CONTRE à l’unanimité 

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Point 2 : Répartition des emplois d’enseignement du Second degré (pour avis)

Madame VIOT : Stabilité du nombre des élèves mais une baisse de 70 postes avec une disparition de 64 postes et transformations de 6 ETP en Heures supplémentaires.

Rappel de la prise en compte dans les seuils des élèves d’Ulis et du maintien des seuils en éducation prioritaire 

	Heures postes (en ETP)	HSA (en ETP)	Total
Collèges	-28,70	1,89	-26,81
SEGPA	-4,01	3,10	-0,9
Lycées	-22,22	-10,23	-32,45
LP : EREA	-15,07	11,23	-3,4
Académie	-70	6	-64

Intervention de l’UNSA : L’Unsa-Éducation est satisfait de la prise en compte des effectifs d’Ulis dans l’effectif global des établissements. Cependant depuis le dernier CTA, l’Unsa-Éducation a constaté la perte de dotation de 4 h (21h par Ulis 2nd degré au lieu de 25h) dans les établissements accueillant une ULIS.

Notre fédération ne comprend pas cette mesure alors que l’inclusion est une priorité nationale. Ces 4 heures perdues dans les établissements accueillant une ULIS vont se faire au détriment des projets et de l’inclusion. L’UNSA ne comprend pas cette démarche qui va à l’encontre de l’inclusion. Nous faisons remarquer que si les collègues sont majoritairement d’accord avec l’inclusion, ils sont de plus en plus nombreux à nous dire que cela ne peut se faire sans de réels moyens. Cela ne donne pas un bon signal.

Madame la rectrice rappelle que ces 4h étaient données pour favoriser le travail d’inclusion sur projet. Elle poursuit en disant ces heures n’ont pas toujours été dévolues à l’inclusion. Selon le rectorat, seuls 5 établissements sur 69 utilisaient vraiment cette dotation pour l’inclusion.

La rectrice précise que la dotation donnée aux ULIS, à savoir 21h est la dotation règlementaire et que si un établissement a des difficultés à mettre en place un réel projet innovant pour favoriser l’inclusion, cet établissement peut se faire connaître auprès de son Dasen afin de demander une dotation supplémentaire.

Enfin,  la Rectrice annonce que la prise en compte des Ulis dans les effectifs globaux permet à 13 établissements de se voir attribuer une division supplémentaire soit 29h (26h + 3h).

VOTE des représentants des personnels:  CONTRE à l’unanimité

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Point 3 : Mesures de rentrée en emplois administratif et emplois de laboratoire

Madame VIOT : suppression de 9 emplois (8 en EPLE et 1 sur le Rectorat/ DSDEN) et d’un poste de personnel de direction.

 VOTE des représentants des personnels :  CONTRE à l’unanimité 

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2ème CTA  réuni avec les mêmes représentants 

 

 

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2019

Point 2 : Présentation des lignes directrices de gestion du mouvement intra académique 2020 1^er degré, 2^nd degré et ATSS (pour avis)

Point 3 : Questions diverses 

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Déclaration liminaire de l'Unsa Education :

Déclaration de l’UNSA-Education au CTA du 5 février 2020

 

Madame la Rectrice, Mesdames, Messieurs,

Cela fait des mois et des mois que l’Unsa-Éducation, déclaration après déclaration vous alerte, Madame la Rectrice, sur la future gouvernance dans notre ministère suite à la loi de transformation de la Fonction Publique,

Nous y voilà donc !

Avec ce CTA consacré aux lignes directrices de gestion, le « dialogue social nouvelle formule » se met en place.

Ce n’est pas ce temps d’échange qui pose problème, d’autant que le sujet a fait l’objet de groupes de travail. Non, ce que dénonce l’UNSA-Éducation dans ce « dialogue social nouvelle formule », c’est tout ce qui ne s’y trouve plus et qui constituait une part importante du dialogue social de qualité que nous avions dans notre académie.

La réduction drastique des compétences des CAP, les cantonnant à l’examen des recours, amenuise le dialogue social.

Le Ministère a annoncé la non communication des documents collectifs concernant les affectations et l’an prochain les promotions et changement de grade, cela détériore profondément le dialogue social.

Car s’il ne faut bien évidemment pas réduire le dialogue social au paritarisme, exclure de fait les représentants du personnel des opérations de gestion de carrière des personnels est une attaque sans précédent du droit syndical.

L’Unsa Education n’a jamais revendiqué une quelconque cogestion avec l’administration. A chacun son rôle et sa fonction. Notre fédération a toujours eu à cœur de travailler en bonne intelligence avec les services. Nous avons toujours eu une démarche constructive, dans l’intérêt de tous, personnels et service public. L’institution reconnait d’ailleurs notre expertise complémentaire sur ces sujets.

En nous refusant la possibilité de certifier aux collègues que les opérations les concernant se sont bien passées dans le respect des règles et que leur situation a bien été examinée avec bienveillance ; En refusant de nous transmettre les documents collectifs ne nous permettant même plus de savoir qui est où, nous serons empêchés de jouer notre rôle de représentant des personnels.

 Comment en effet pourrons-nous avoir une vision d’ensemble des opérations concernant la carrière des collègues ? Et donc comment pourrons nous détecter d’éventuelles erreurs ou d’éventuelles améliorations possibles ? N’était-ce pas la valeur ajoutée des représentants des personnels dans le dialogue social ?

A l’Unsa Education nous continuons de dénoncer cette réforme qui ne fait que des perdants. Et ce n’est pas la multiplication des CTA ou des GT avec les organisations syndicales représentatives sur les grandes orientations type LDG qui sauraient lieu de dialogue social.

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 Présentation des lignes directrices de gestion du mouvement intra académique 2020 1^er degré, 2^nd degré et ATSS (pour avis) 

Monsieur Bourgery DRH: les Lignes Directrices de Gestion sur les mobilités des différents personnels est un nouveau document qui découle de la loi de transformation de la Fonction publique.

Tous les personnels sont concernés par ces lignes directrices.

C’est donc un document stratégique avec des circulaires spécifiques pour chaque corps. Le document national vient éclairer le document académique. Ces lignes sont fixées pour 3 ans mais au terme d’un an il y aura un ajustement. C’est donc un élément de cadrage.

L’an prochain, il y aura un autre document stratégique : les Lignes Directrices de Gestion sur les carrières des agents.

 Ces LDG académiques doivent être larges pour prévoir la totalité des cas de figure rencontrés pour chaque catégorie. Les LDG académiques se sont donc appuyées sur le cadre national et sur la relecture des circulaires académiques déjà existantes.

Par rapport au document examiné en GT, les acronymes ont été expliqués et une modification a été intégrée pour les personnels de direction.

Les élus du personnel sont intervenus pour rappeler que l’ensemble des organisations syndicales étaient contre ces nouvelles dispositions et ont d’ailleurs voté unanimement contre les règles nationales en CTM. Cela va dégrader le travail de nos collègues et les mouvements de ces mêmes collègues. On peut penser que les recours devraient être nombreux, mais seront-ils suivis d’effets positifs, pour les collègues ? Cette organisation ne va pas dans le bon sens.

Monsieur Bourgery : Il faut stabiliser les éléments objectifs de chaque agent. Ils doivent ensuite être pris en compte pour les départager. Les agents auront un temps pour vérifier leur barème. Cela devrait éviter des recours. Le calendrier a donc dû être modifié pour permettre d’avoir ce temps.

Mme CONNAN, Secrétaire Générale d’Académie : L’intervention syndicale que vous aviez doit être changée, il faut le faire en amont.

L’UNSA-Éducation intervient pour remercier Madame la Secrétaire Générale d’expliquer aux représentants des personnels ce qu’ils ont à faire ! (ironie). Et de continuer notre intervention en précisant que c’est bien ce que l’on fait déjà tous ici mais que pour faire ce travail de conseil en amont, il nous faut des règles stabilisées bien en amont. L’UNSA-Éducation rappelle que les circulaires départementales et académique concernant les mutations devraient être présentées en Comité Technique précisant que si les procédures deviennent très rigides alors nous allons l’être aussi.

 Les élus du personnel rappellent que le travail qu’ils faisaient aidaient tant les collègues que l’administration. Tout le monde va désormais y perdre. (cf déclaration de l’UNSA-Éducation)

 Mme la Rectrice rappelle qu’il s’agit d’une loi Fonction Publique qui concerne donc l’ensemble des fonctionnaires. Concernant la circulaire académique, elle n’a jamais été présentée en instance et elle ne sera pas bouleversée. Ce qui va changer c’est notre mode de travail avec vous.

 VOTE des représentants des personnels : CONTRE à l’unanimité.

 

La rectrice annonce ensuite son départ avec une certaine tristesse pour Grenoble, regrettant l'académie de Reims, et remercie les représentants des personnels  pour la qualité du dialogue, le respect et la confiance mutuels.

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 Pétition pour un mouvement transparent et équitable ici

Il est important de la signer en masse pour signifier à notre hiérarchie que nous n'acceptons pas de ne plus avoir les moyens de contrôler les opérations de mutation.

Concerne tous les personnels.