Mise en place du troisième grade "Classe exceptionnelle"

Comprendre le contexte : Il s'agissait de nommer à la classe exceptionnelle à titre rétroactif au 1er septembre 2017.

Le ministère a décidé que seuls peuvent siéger à cette CAPD restreinte, les collègues élus des personnels, qui sont élus sur le seul siège hors-classe, s'ils ne sont pas eux-mêmes éligibles ou candidats.  Il se trouve que c'est le cas. Il y a eu un tirage au sort parmi les PE hors classe non éligibles. Deux collègues ont donc siégé. Trois  "experts", désignés par les organisations syndicales ont pu être présents. (Aline Geeraerts pour le SE-UNSA)

Les deux organisations syndicales, SE-UNSA et SNUIPP ont fait part de leur incompréhension à ne pas avoir eu les documents de travail en amont. Seuls les deux collègues tirés au sort les ont eus. Pour nous, ce travail d'expertise ne peut se faire qu'en ayant une vue globale de l'ensemble des dossiers présentés. Les deux collègues tirés au sort ont regretté ne pas avoir eu d'information  pour les aider à analyser les documents et sur leur rôle dans cette CAPD.

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Nombre de possibilités pour l'académie : 145 (120 pour le vivier 1 et 25 maxi pour le vivier 2)

Nombre de possibilités pour la Marne :  54 possibilités (46 pour le vivier 1 et 8 pour le vivier 2).   

Les "viviers" 

1^er vivier (80% des promus) sur candidature par iprof : 135 promouvables dont 16 également sur le vivier 2

Tous les agents du 3^e au 6^e échelon de la hors-classe et qui justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles(éducation prioritaire) ou sur des fonctions particulières (affectation dans l’enseignement supérieur, directeur d’école ou chargé d’école, DCIO, directeur ou directeur adjoint de SEGPA, directeur départemental ou régional UNSS, conseiller pédagogique, maître formateur, formateur académique, référent auprès d’élèves en situation de handicap).
Les fonctions peuvent avoir été accomplies de façon continue ou non et pour une ou plusieurs de ces fonctions.
2° vivier (20% au maximum des promus) : sans candidature : 28 promouvables 

Tous les personnels ayant atteint le 6^e échelon de la hors-classe (qui est actuellement le dernier) .

Barème : le barème est composé de deux éléments

• L'appréciation du DASEN + les points liées à l'ancienneté.
• Le Dasen s'appuie sur les avis littéraux des Ien.

+

Nos questions :

Quels critères ont prévalu à l'établissement des avis de l'IA Dasen ?  C’est la valorisation des parcours complets qui est regardée.

Les dossiers des collègues ayant demandé à partir en retraite à la rentrée prochaine ont-ils été plus attentivement regardés ? 

Y a t-il eu des candidatures non recevables ? à quel titre ?  Faisant Fonction ou Temps partiel (pas de souplesse donné par le ministère) – 5 candidatures rejetées, car non recevables.

Les services ont vérifié individuellement les données dans les dossiers des collègues même lorsque les données entrées par les candidats étaient « incorrectes ».

Pour nous, les collègues non promus non pas démérité pour autant. La difficulté est la reconnaissance des fonctions d’adjoint « simple » qui ne déméritent pas pour autant ! Pour nous les faisant fonction ont rendu service à l'administration et cela devrait pouvoir rentrer dans les critères. De même pour les services effectifs en éducation prioritaire, même si l'établissement de rattachement n'y est pas. Le Dasen a respecté le cadre national. Le nombre d'avis exceptionnel est contingenté à maximum 15% et avis très satisfaisant à 20%, ce qui fait que 65% des collègues ont un avis satisfaisant en ayant une appréciation très proche les unes des autres.

Ont été promus, par fonction, au titre du vivier 1 : 7 promus Educ Prio – 21 direction – 8 CPC – 8 PEMF – 1 référent – 1  Enseignement supérieur

Répartition des avis : 

Autres critères :

Le contingent national est décliné au niveau académique puis départemental. Le tableau d’avancement est commun aux 2 viviers. De plus, il faudrait prendre en compte le ratio hommes/femmes. 80% de femmes dans l’académie ce qui signifie qu’il faudrait 80% de promues à ce corps.

• Vivier Hors Classe dans la Marne : 75% Femmes et  25% Hommes
• Promus : 26% Hommes 74% Femmes
• Répartition genrée sur la totalité des PE : 82% Femmes et 18% Hommes

L’avis du SE-Unsa :

Le SE-Unsa n’a jamais été favorable à la création d’un grade qui, à terme, ne concernera que très peu de collègues (montée en charge prévue pour un total de 10% du corps en 2023).

Rappelons-le, le SE-Unsa défend depuis toujours un avancement pour tous au rythme le plus favorable. Si les collègues qui feront une carrière complète seront dorénavant assurés de pouvoir tous accéder à la hors classe, nous jugeons que les mettre en concurrence sur la base du mérite est tout-à fait dommageable. Nous avions revendiqué un échelon supplémentaire en hors-classe, garant pour tous d'un indice supérieur avant le départ en retraite. 

Le SE-Unsa dénonce une promotion au mérite qui laissera de côté un bon nombre de collègues qui n’ont pourtant pas démérité. De plus, la limitation du nombre d’avis par catégorie rend le système injuste et subjectif.  

Afin de garantir une équité de traitement dans l’étude des dossiers de classe exceptionnelle, le SE-Unsa demande, dans l’immédiat que :

• l’avis final du recteur ou du Dasen soit réétudié chaque année pour que tous les collègues éligibles puissent avoir un espoir d’accéder à ce nouveau grade ;
• l'ancienneté dans la plage d'appel soit prépondérante par rapport à l'avis du Dasen, de façon à promouvoir un maximum de collègues proches de la retraite, qui pourront ensuite libérer des places pour d'autres promouvables ;
• pour les titulaires remplaçants en éducation prioritaire, un remplacement supérieur à la moitié de l’année scolaire puisse être pris en compte pour une année complète ;
• soit pris en compte l’exercice effectif en éducation prioritaire, quel que soit le poste, plutôt que la seule affectation ;
• pour plus de transparence, les élus du personnel aient accès aux dossiers en amont de la CAP.

L’Inspecteur d’académie nous donnera les documents après la réunion. Les 2 représentants des personnels ont voté POUR.

Le SE-UNSA donnera des renseignements individuels à ceux qui le demanderont.

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