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Covid : nouvelles dispositions FP pour les personnels considĂ©rĂ©s vulnĂ©rables face au Covid-19
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Une nouvelle circulaire Fonction publique relative à l’identification et à la prise en charge des agents public reconnus personnes vulnérables entre en vigueur à compter du 27 septembre 2021.

 

La FAQ de la DGAFP a été mise à jour en fonction de de ces nouvelles dispositions.(télécharger ici)

 

Contexte :

 

Une nouvelle circulaire fonction publique du 09 septembre 21 modifie à compter du 27 septembre prochain les critères de vulnérabilité et les conditions de leur prise en charge. Cette circulaire transcrit pour les agents publics les dispositions du décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables.

 

Critères de vulnĂ©rabilitĂ© :

 

Le texte distingue 2 catégories d’agents vulnérables

1) les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés

  • a) avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ;
  • b) ĂŞtre sous chimiothĂ©rapie lymphopĂ©niante ;
  • c) ĂŞtre traitĂ© par des mĂ©dicaments immunosuppresseurs forts comme les antimĂ©tabolites (cellcept, myfortic, mycophĂ©nolate mofĂ©til, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
  • d) ĂŞtre dialysĂ© chronique ;
  • e) au cas par cas ĂŞtre sous immunosuppresseurs ne relevant pas des catĂ©gories susmentionnĂ©es ou porteuses d’un dĂ©ficit immunitaire primitif ; 

2) les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés

·        a) ĂŞtre âgĂ© de 65 ans et plus

·        b) avoir des antĂ©cĂ©dents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e (avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales), ATCD d'accident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • c) avoir un diabète non Ă©quilibrĂ© ou prĂ©sentant des complications ;
  • d) prĂ©senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • e) prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique sĂ©vère ;
  • f) ĂŞtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement (hors hormonothĂ©rapie) ;
  • g) prĂ©senter une obĂ©sitĂ© (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • h) ĂŞtre atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise, non sĂ©vère :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • i) ĂŞtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • i) prĂ©senter un syndrome drĂ©panocytaire majeur ou ayant un antĂ©cĂ©dent de splĂ©nectomie ;
  • k) ĂŞtre au troisième trimestre de la grossesse ;
  • l) ĂŞtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une tumeur maligne primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rare ;
  • m) ĂŞtre atteint de trisomie 21 ;

Les pathologies ou situations prévues dans la circulaire DGFAFP du 10/11/2020 sont reprises dans cette nouvelle circulaire. Cependant elles sont ventilées dans 2 catégories, avec des nuances.

  • C’est le cas de « prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique dialysĂ©e Â» qui devient : « ĂŞtre dialysĂ© chronique Â» (catĂ©gorie sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s) et « prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique sĂ©vère Â» (catĂ©gorie non sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s)
  • Un nouveau critère : « ĂŞtre atteint de trisomie 21 Â» (catĂ©gorie non sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s)
 

ModalitĂ©s d’organisation du travail pour les personnes vulnĂ©rables :

 

1) Mise en place de mesures de protection renforcĂ©es :

 

La circulaire ne cite dans cette partie que les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés qui doivent rejoindre leur poste de travail. Pour ces agents, l’employeur doit mettre en place les mesures de protection renforcées. Si elles ne sont pas mises en place, l’agent peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de reprise du travail.

Il s’agit des mêmes mesures que dans la circulaire du 10/11/20, mais dorénavant c'est à l'agent de saisir le médecin du travail (pour la catégorie 2 non sévèrement immunodéprimés). C’est le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de reprendre le travail.

 

2) Demande de placement en ASA :

 

Pour bénéficier d’un placement en ASA (autorisation spéciale d’absence), l'agent doit en faire la demande sur la base d'un certificat médical d’un médecin de son choix.

 

On distingue 3 cas de figures :.

 

a) Pour les agents vulnĂ©rables sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s : le certificat atteste que l’agent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (les agents vulnĂ©rables sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s)

 

b) Pour les agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés, le certificat doit comprendre 2 points cumulatifs et attester :

- que l’agent se trouve dans une des situations Ă©numĂ©rĂ©es (voir critères Ă©numĂ©rĂ©s les agents vulnĂ©rables non-sĂ©vèrement immunodĂ©primĂ©s) ;

ET

- que l’agent est affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.

Pour ces 2 situations (a) et (b), l’employeur place l’agent en ASA si le télétravail n’est pas possible.

 

c) La circulaire prévoit également «au cas par cas » un placement en ASA des agents qui ne peuvent être en télétravail ET qui justifieront avec un certificat médical de leur situation d’agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés ET d’une contre-indication à la vaccination.

 

En cas de désaccord entre employeur et agent, sur le fait que l’agent soit affecté sur un poste à fortes densités virales, le médecin du travail sera saisi et l'agent sera placé en ASA en attendant la notification du médecin.

 

L’avis du SE-Unsa :

 

Pour le SE-Unsa, si nous apprécions favorablement le maintien de dispositions de protection en direction des agents vulnérables, nous regrettons la disparition de la notion de "priorité absolue" au sujet de la protection des agents vulnérables.

Cette circulaire introduit une distinction dans les catĂ©gories d’agents vulnĂ©rables, ainsi que la notion d’«exposition Ă  de fortes densitĂ©s virales Â» laissĂ©e Ă  l’apprĂ©ciation du mĂ©decin du travail.

Nous serons attentifs à ce que la mise en œuvre sur le terrain respecte les impératifs de protection de l’employeur public en direction des agents concernés.

 
 
 
 
ALC