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Mise en place de commissions paritaires pour les contractuels
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INFORMATIONS CONTRACTUELS et agents non titulaires
 
Chers collègues, vous trouverez ci-dessous le positionnement de notre organisation syndicale UNSA sur la mise en place de commissions paritaires pour les agents contractuels et vacataires de l’état.
 
Soucieuse de défendre tous les personnels, même les plus précaires, l’UNSA revendiquait depuis longtemps la mise en place de ces commissions. L’UNSA continue à agir pour la titularisation des personnes sur ces emplois précaires.
 
CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 21 février
Intervention au CTPM de l’ UNSA Education sur l’arrêté instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires
 
L’instauration de ces commissions consultatives paritaires résulte de l’application de l’article 2 du décret du 12 mars 2007.

Ce décret précise un certain nombre de droits nouveaux à l’égard de ces personnels, et apporte des améliorations significatives pour eux. La circulaire d’application de novembre 2007 précise que ce décret introduit notamment dans le droit applicable aux agents non titulaires des dispositions issues du protocole d’accord signé par trois organisations syndicales représentatives des fonctionnaires le 25 janvier 2006.

L’UNSA fonctionnaires faisant partie des signataires, l’UNSA Education se félicite donc de la mise en œuvre de cet accord pour ces personnels et aussi de l’instauration de ces commissions.

Il nous paraît en effet essentiel que ces personnels puissent faire valoir leurs droits et être défendus.
Cette avancée n’exclut pas pour autant une revendication fondamentale : celle de voir occuper les emplois permanents de fonctionnaires par des titulaires.

Nous souhaitons donc que tout soit mis en œuvre pour que ces personnels précaires puissent voir leur situation examinée dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire encore trop important dans notre ministère.

S’agissant plus précisément de ces commissions, nous tenons à redire ici notre souhait de laisser du temps aux académies pour pouvoir préparer ces élections suite à la publication des textes. Il est souhaitable que le calendrier des ces élections soit planifié sur une période resserrée de façon à éviter un éparpillement tout au long de l’année. Pour nous elles ne doivent pas avoir lieu avant l’automne afin que les listes électorales puissent être constituées avec précision.

Ces commissions doivent avoir leur propre règlement intérieur comme les CAP mais sur la base d’un règlement type national. Elles doivent aussi se réunir régulièrement ce que le texte ne précise pas. Nous souhaitons que ces demandes soient prises en compte, au moins dans une circulaire d’application avec une clarification des compétences comme nous l’avons demandé lors de la concertation sur le texte.

L’UNSA Education a voté pour l’ensemble de ces textes.
 
 
 
 
ALC