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Le congrès du SE-Unsa a voté, à l’unanimité, une motion interpellant les parlementaires sur les méfaits de la loi Carle.
Au moment où est débattue la loi sur la refondation de l’École, le congrès du SE-Unsa attend des parlementaires que la priorité budgétaire aille bien à l’École de la République.
L’abrogation des dispositifs injustes de la loi Carle constituerait un signe du changement.
Appel du congrès du SE-Unsa
La loi Carle doit être abrogée ! Les enseignants du SE-Unsa, réunis en congrès à Marseille le 5 avril 2013, exigent l’abrogation des articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Éducation. L’examen par le parlement de la loi de Refondation de l’École est le moment opportun pour supprimer les dispositifs issus de la loi Carle. Cette loi fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent honorer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Elle impose, dépassant ainsi les seules obligations de la loi Debré, de financer la scolarisation des enfants d’une commune dans les écoles privées d’une autre commune.
C’est un dispositif injuste
C’est un dispositif qui privilégie la logique libérale et organise la concurrence
C’est un dispositif qui met en péril les finances de nombreuses communes.
C’est un dispositif qui ôte tout pouvoir d’appréciation aux maires. Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous avez la possibilité, à l’occasion du débat sur la loi de la Refondation de l’École d’abroger ces articles du code de l’Éducation. Ainsi, en mettant un terme à des années de favoritisme des écoles privées, vous montrerez tout votre attachement à l’École de la République. |