Les informations essentielles de la loi

 

- la loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »

 

- « L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

 

- « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »

 

- « Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement.

 

C’est à l’IA (ou l’IEN selon les directives locales) de comptabiliser les grévistes potentiels par école. Ce sont des déclarations individuelles, le directeur n’a pas à transmettre de tableau collectif.

Les collègues voulant faire grève doivent donc envoyer individuellement par fax (école ou mairie) leur déclaration individuelle d’intention lundi soir au plus tard, à un service spécifique de l’IA (ou à l’IEN selon les directives locales) et conserver le récépissé du fax.

C’est à la commune d’informer les familles, comme le prévoit la loi, d’un éventuel service d’accueil.

Les collègues doivent continuer à avertir leurs parents d’élèves de leur absence.

 

A noter que s’il n’y a pas 25% de grévistes potentiels, donc pas d’accueil organisé par la commune, les familles peuvent être amenées (suivant la publicité qui sera faite sur le SMA ) à envoyer leurs enfants à l’école, ils devront être accueillis par les collègues présents comme le stipule l’Article 4 : " En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4. »     Les informations essentielles de la loi :

- la loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
- « L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

- « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »

- « Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement.
C’est à l’IA (ou l’IEN selon les directives locales) de comptabiliser les grévistes potentiels par école. Ce sont des déclarations individuelles, le directeur n’a pas à transmettre de tableau collectif.

Les collègues voulant faire grève doivent donc envoyer individuellement par fax (école ou mairie) leur déclaration individuelle d’intention lundi soir au plus tard, à un service spécifique de l’IA (ou à l’IEN selon les directives locales) et conserver le récépissé du fax.
C’est à la commune d’informer les familles, comme le prévoit la loi, d’un éventuel service d’accueil.

Les collègues doivent continuer à avertir leurs parents d’élèves de leur absence.
A noter que s’il n’y a pas 25% de grévistes potentiels, donc pas d’accueil organisé par la commune, les familles peuvent être amenées (suivant la publicité qui sera faite sur le SMA ) à envoyer leurs enfants à l’école, ce qui veut dire qu’ils devront être accueillis par les collègues présents comme le stipule l’ Article 4 : " En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4. »