Un accident de trajet est un accident qui se produit sur le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail d’un agent public, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend ses repas, et pendant le temps normal pour le faire.

Pour qu’un accident de trajet soit reconnu comme imputable au service, il faut que l’agent public ou ses ayants droit en apportent la preuve ou que l’enquête administrative permette de disposer des éléments suffisants. Il faut également que l’accident ne soit pas détaché du service par un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière étrangère aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Quelles sont les démarches à suivre en cas d’accident de trajet ?

L’agent public victime d’un accident de trajet doit informer son administration dans les plus brefs délais et lui envoyer une déclaration d’accident de trajet accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Un formulaire de déclaration indiquant les circonstances de l’accident, la date, l’heure, le lieu, les témoins éventuels, etc.
• Un certificat médical initial mentionnant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que la durée probable de l’incapacité temporaire de travail en découlant.
• Tout document utile à l’établissement des faits, tels qu’un constat amiable, un rapport de police, un procès-verbal, etc.

L’administration doit ensuite instruire le dossier et reconnaître ou non l’imputabilité au service de l’accident de trajet, après avis du comité médical départemental.

Quels sont les droits de l’agent en cas d’accident de trajet ?

L’agent public en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de trajet reconnu imputable au service. Le CITIS est accordé jusqu’à ce que l’agent soit consolidé ou en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. L’agent bénéficie du maintien intégral de son traitement et d’une partie de ses primes et indemnités. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à l’accident.

Le temps passé en accident de service ne se déduit pas des droits au congé maladie ordinaire, et l’agent ne passe pas à demi-traitement au bout de 3 mois.

Les délais à respecter

Les délais de traitement de l’accident de trajet sont les suivants :

• L’agent public victime d’un accident de trajet doit transmettre son arrêt de travail à son administration dans les 48 heures suivant la date de l’établissement du certificat médical. Si l’envoi intervient au-delà de ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’autorité hiérarchique peut être réduit de moitié.
• L’agent public victime d’un accident de trajet doit envoyer sa déclaration à son administration dans les 15 jours suivant la date de l’accident, ou dans les 15 jours suivant la date de la constatation médicale si les lésions ne sont pas décelées immédiatement. Tu risques de perdre ton droit à la protection sociale spécifique liée à l’accident de trajet.
• L’administration doit instruire le dossier et reconnaître ou non l’imputabilité au service de l’accident de trajet dans un délai d’un mois. Si l’employeur a un doute, il peut soumettre l’agent à une expertise médicale, à un passage du dossier devant le conseil médical ou à une enquête administrative. Le délai pour rendre une décision est alors porté à 4 mois. Au-delà l’agent est placé en Citis provisoire.

Les références légales

• Article L822-19 du code général de la fonction publique

Article L822-19 – Code général de la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Articles 34 à 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. – Légifrance (legifrance.gouv.fr)