Les collègues remplaçants du département de la Manche ont été destinataires le 14 octobre 2019 d'une note d'information (en pj) sur les missions et obligations des titulaires remplaçants.

Pour le Se-Unsa 50, cette note d'information présente plusieurs points litigieux. Revue de détails.

Page 1 - I missions et obligations des titulaires remplaçants

§2 "il est fortement conseillé de consulter très régulièrement cette dernière (la messagerie pro), un remplacement pouvant être confié, par nécessité de service, la veille après 16h30"

L'avis du Se-Unsa 50 : De nombreux collègues terminent leur journée de classe à 16h. Dans la mesure où il n'y a pas d'obligation légale de posséder une connexion internet à domicile, il nous paraît illégal de vouloir imposer cette consultation systématique des mails après 16h30.

§3 : "En cas d'urgence, le SRH peut également être amené à vous contacter sur votre téléphone portable ou à défaut, il appellera votre école de rattachement".

L'avis du Se-Unsa 50 : Sur cet aspect, l'ordre de priorité d'appel (portable puis fixe école) nous paraît inversé, le SRH devrait d'abord appeler l'école d'affectation puis le téléphone portable. Dans les faits, nous savons que beaucoup de collègues préfèrent être joints sur leur mobile, notamment pour leur éviter d'aller inutilement jusqu'à leur école de rattachement mais ce souhait souvent majoritaire n'a pas à être érigé en fonctionnement unique pour l'ensemble des titulaires remplaçants.

Les notes d'informations relatives au remplacement, émanant d'autres départements, évoquent une possibilité d'appel sur le téléphone portable "après accord" de l'agent, formulation qui nous semble être plus près de ce que la loi permet.

Suis-je obligé de communiquer mon téléphone mobile personnel à ma circonscription ?

Non. S’il n’y a pas de remplacement prévu, il faut se rendre à l’école de rattachement aux horaires d’accueil des élèves de celle-ci et attendre une communication de la DSDEN.  L’article 9 du code civil protège la vie privée de tous les salariés : il n’existe donc aucune règlementation pour un fonctionnaire de fournir un numéro de téléphone personnel à son employeur.

Code civil, article 9 : respect de la vie privée"

Page 2 1er § "lorsqu'un remplacement programmé vous a été confié, celui-ci est maintenu même si vous effectuez la suppléance d'un enseignant dont l'absence devait se prolonger".

L'avis du Se-Unsa 50 : En octobre 2016, Najat Vallaud Belkhacem présentait un dispositif de 7 mesures pour améliorer le dispositif de remplacement. Dispositif dont la mesure 5 énonce comme principe : "L’objectif de ce vivier unique de remplaçants est d’améliorer l’efficacité du remplacement et sa cohérence pédagogique en limitant, dans l’intérêt des élèves, l’affectation de remplaçants successifs en cas de prolongement de l’absence."

En l'occurrence, l'extrait de notre note d'information départementale nous semble entrer en contradiction avec cette préconisation ministérielle.

Page 2 §3 "A noter si vous êtes affecté(e) dans une école appartenant à un RPI dispersé, vous pourrez être amené à apporter votre concours sur un autre site du RPI en fonction des besoins définis par le directeur."

L'avis du Se-Unsa 50 : Sur cette question, nous nous interrogeons sur le cadre juridique de ce déplacement sur un autre site du RPI. Occasionne-t-il le paiement d'une ISSR ? Que se passe-t-il si le collègue a un accident ? La présente note d'information légitime-t-elle à elle seule le fait que le collègue se soit déplacé, sachant qu'il n'y a pas d'ordre de mission écrit ?

Sur l'ensemble de ces questions, le Se-Unsa 50 exigera de la part de notre DSDEN les précisions nécessaires.