RECOURS

"rendez-vous de carrière"

Si vous êtes en désaccord avec l’appréciation finale, vous avez la possibilité de faire un recours.

 

Pour quelles raisons peut-on faire un recours ?

• Non-respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les 2 entretiens*, délais de prévenance non respectés…)

• Contradiction entre les évaluateurs ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rdv de carrière

• Contradiction entre l’appréciation littérale et l’appréciation finale

• Lorsqu’il n’y a pas de cohérence entre les items et l’appréciation finale. Par exemple, un collègue ayant une majorité d’excellent parmi les 11 items et qui aurait une appréciation finale « très satisfaisant Â»

• Contester les items et l’appréciation finale

• Apporter des éléments non pris en compte (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…)

 

 

Comment faire son recours ?

La contestation de son appréciation finale est une démarche en 2 temps :

1) Recours gracieux (à réception de l'appréciation finale)

Vous pouvez faire une demande de recours gracieux adressé au DASEN/RECTEUR (par voix hiérarchique : sous couvert de l'IEN/chef d'établissement) pour contester l’appréciation finale dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci.

Le Dasen/recteur dispose d’un délai de 30 jours pour réviser l’appréciation. Si vous ne recevez pas de réponse, cela équivaut à un refus.

+adhérent.e : modèle de lettre de recours et rdv individualisés.

2) Saisine de la CAPD/CAPA

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous avez un délai de 30 jours pour faire une saisine de la CAP auprès du Dasen/Recteur (par voix hiérarchique : sous couvert de l'IEN/chef d'établissement).

La CAPD se réunira pour étudier les cas de recours en présence des organisations syndicales.

+adhérent.e : modèle de lettre de saisine, rdv individualisés et suivi saisine CAP/CAPA.

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Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter : 49@se-unsa.org